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Jours fériés chômés et prime de nuit : comment faire ?

10.08.2012
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Un arrêt récemment prononcé par la Cour de cassation apporte un éclairage important sur l’obligation de l’employeur en matière de paiements de jours fériés chômés.

La question était de savoir si la prime de nuit devait être prise en compte dans le salaire à maintenir en cas de jours fériés chômés. 

L’affaire concernée

Un salarié est engagé le 17/03/2004 en qualité d’employé d’exploitation.

Le 14/06/2005, un avertissement lui est notifié pour refus de porter la tenue de l’entreprise et ses accessoires de sécurité. 

Le 15/07/2005, une mise à pied disciplinaire lui est infligée pour les mêmes motifs. 

Le 15/09/2006, une nouvelle mise à pied disciplinaire est prononcée pour non-présentation à la visite médicale obligatoire.

Il est finalement convoqué le 12/12/2006 à  un entretien préalable à licenciement et mis à pied à titre conservatoire.

Finalement, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail le même jour et saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment le paiement de rappels de salaires au titre des jours fériés chômés. 

Le salarié estime en effet que les jours fériés chômés qui lui ont été payés, devaient comprendre la prime de nuit réservée aux travailleurs de nuit.  

Rappel des règles légales

Le Code du travail confirme que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire. 

Depuis la loi du 22/03/2012 (loi n° 2012-387), le maintien du salaire est attribué au salarié justifiant d’au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. 

Article L3133-3

L’arrêt de la cour d’appel 

La Cour d’appel considère que la prime de nuit n’est pas à prendre en compte dans la rémunération à maintenir en cas de jours fériés chômés.

Les juges se référent à l’accord collectif du 14/11/2001, en vigueur dans l’entreprise, qui stipule que les primes pour heures de nuit sont versées en fonction du nombre réel d’heures de travail effectif en période nocturne. 

Cela exclut toute prime de cette nature les jours fériés.

Extrait de l’arrêt :

L’arrêt de la Cour de cassation 

Les juges de la Cour de cassation ne sont pas d’accord avec la Cour d’appel. 

Ils cassent et annulent l’arrêt de la Cour d’appel. 

Les juges considèrent que la prime de nuit doit être prise en compte dans le salaire à maintenir en cas de chômage d’un jour férié, ils précisent toutefois que le travail de nuit doit avoir un caractère habituel pour cela, peu importe les dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.

Extrait de l’arrêt :

Référence  

Cour de cassation chambre sociale <br />Audienc...



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