Loi de finances rectificatives pour 2012 : il faudra attendre encore un peu !

Nul ne doute que les gestionnaires de paie et toutes les personnes qui approchent de près ou de loin le domaine de la paye, s’attendaient à la promulgation de la LFR rectificatives pour 2012 au JO du 2/08/2012, mais il faudra attendre encore un peu … 

Adoption le 31 juillet 2012

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le 31 juillet 2012 le PLFR rectificatives pour 2012. 

De très nombreux points sont abordés par la loi, citons par exemple :

• La hausse du forfait social au 1^er août 2012, passant ainsi de 8% à 20% ;
• La fin de la défiscalisation des heures supplémentaires au 1^er août 2012 également ;
• La fin des réductions de cotisations salariales et des déductions patronales pour les heures supplémentaires ou complémentaires au 1^er septembre 2012 (nota : les déductions patronales ne concernent pas les heures complémentaires) ;
• La modification du seuil concernant la soumission dès le 1^er euro des indemnités de rupture.

Compte tenu de cette adoption au 31 juillet 2012, et de l’application de certaines mesures au 1^er août 2012, la promulgation de la loi était effectivement attendue aujourd’hui.

Recours devant le Conseil Constitutionnel

Députés et sénateurs de l’opposition ont saisi le Conseil Constitutionnel sur certains points de la LFR rectificatives pour 2012, considérant que certains changements ne sont pas conformes à la Constitution. 

Suppression des allégements sociaux et de la défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires.

Nous vous proposons un extrait de la saisine du Conseil Constitutionnel comme suit : 

Extrait SAISINE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PLFR 2012 31 Juillet 2012  

Sur l’article 3 relatif à la suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail 

L’article 3 abroge à partir du 1er septembre 2012 les exonérations de cotisations sociales salariales et, à partir du 1er août 2012, les exonérations d’impôt sur le revenu attachées aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mises en place par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi « Tepa »). Cette disposition est contraire à la Constitution pour deux raisons. 

D’une part, cette abrogation revêt un caractère rétroactif dans la mesure où elle s’applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées à compter du 1er août alors que la loi de finances rectificative pour 2012 ne sera promulguée au Journal Officiel qu’après cette date. 

D’autre part, cette disposition crée une rupture du principe d’égalité entre salariés selon qu’ils aient effectué les heures supplémentaires avant ou après le 1er août et avant ou après le 1er septembre puisque, selon le cas, les dites heures supplémentaires seront ou non fiscalisées.

Pour ces raisons, il appartient à votre Conseil de censurer cet article.

Hausse du forfait social

Les parlementaires abordent également l’article qui prévoit l’augmentation du forfait social, ils considèrent en l’état que cet article n’a pas sa place dans une loi de finances, il devrait se trouver dans une LFSS. 

Extrait SAISINE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PLFR 2012 31 Juillet 2012

L’article 33 augmentant le forfait social est étranger au domaine des lois de finances et doit donc être censuré comme tel - cet article relevant d’un projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Et maintenant ?

Le Conseil Constitutionnel dispose d’un délai maximum d’un mois pour se prononcer.

Il semblerait que le gouvernement actuel n’aurait pas demandé de statuer en urgence, soit sous 8 jours. 

Il faudra donc attendre encore un peu avant de modifier les nombreux paramétrages de nos bulletins de paie, dire que certains changements devaient intervenir… hier 1^er août 2012 ! 

Références

SAISINE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PLFR 2012 31 Juillet 2012