Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Derrière ce titre « choc » se cache peut être une réalité pour les entreprises.
En effet, la publication au JO du 23/03/2012, de la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (loi 2012-387 du 22/03/2012) a apporté une modification très importante au régime actuel des congés payés.
Situation avant la loi
L’ouverture du droit aux congés payés n’est possible qu’à la condition que le salarié justifie d’un temps de travail effectif minimum de 10 jours.
Cette disposition s’applique à tous les salariés, quel que soit le contrat (CDD ou CDI).
Situation après la loi
L’ouverture du droit aux congés payés n’est désormais plus soumise à une condition de travail de 10 jours.
Désormais, l’ouverture du droit est « automatique » pour chaque employeur.
Cette disposition entre en vigueur le 1er juin 2012.
Nouvelle version du Code du travail
Article L3141-3
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 50 (V)
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
NOTA:
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 article 50 II : Les présentes dispositions s'appliquent pour chaque salarié présent à l'effectif de l'entreprise à compter du 1er juin 2012.
Un cas concret et 2 interprétations possibles
Afin de répondre à la question posée « 1 jour travaillé= 1 jour de congés payés acquis ? », prenons un exemple concret :
- Un salarié entre dans l’entreprise le lundi 11 juin 2012 ;
- Il est recruté en contrat CDI avec une période d’essai d’un mois ;
- Au terme de sa première journée de travail, il met fin à la période d’essai, le travail qui lui est proposé ne correspond pas à ses attentes ;
- L’employeur et le salarié s’entendent pour mettre fin à la période d’essai le 11 juin 2012 au soir, le délai de prévenance de 24 heures est abandonné.
On suppose que le salarié a été recruté sur un rythme de travail de 35h par semaine, à raison de 7h par jour (du lundi au vendredi).
Son taux horaire est fixé à 10,00 €.
Il va donc percevoir une rémunération brute de : 7h *10,00 € = 70,00 €
Compte tenu des modifications apportées par la loi de simplification du droit, on peut estimer que son droit aux congés payés est ouvert.
A ce niveau, il semble que 2 interprétations soient actuellement possibles :
Le droit est ouvert mais aucun jour de congés payés n’est acquis
Le raisonnement porte sur le fait, que certes le droit aux congés payés est ouvert mais le salarié n’a pas effectué un mois de travail effectif.
En effet, le Code du travail indique que le salarié acquiert des congés payés, à raison de 2,50 jours par mois de travail effectif.
Article L3141-3
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 50 (V)
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Le salarié n’a pas réalisé un mois de travail, aucun jour de congés payés n’est acquis.
Le droit est ouvert, le mois de travail effectif doit être proratisé
L’autre raisonnement consiste à considérer que le droit est ouvert, et que les dispositions du Code du travail indiquant que 2,50 jours de congés payés sont acquis pour 1 mois de travail effectif doivent être considérées au prorata en cas de mois incomplet.
Dans notre exemple, le salarié travaille une journée.
Il fait donc l’acquisition de 2,50 jours * (1 jour/ 30 jours) = 0,08 jour.
Le nombre de jours doit être arrondi au nombre entier supérieur, ce qui donne un droit aux congés payés… d’un jour !
Article L3141-7
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Références
LOI no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JO 23 mars 2012
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