Dernière mise à jour 27/05/2017
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Une aide pour les apprentis est instituée

16.03.2017
  • Date de publication :
  • Catégorie(s) :
    Apprentis
En complément de cet article, découvrez notre outil de Calcul aides à l'embauche en 2017 vous permettant de gérer et de calculer aisément les nombreuses aides auxquelles vous ouvre droit le recrutement d’un salarié (apprentis, jeunes - de 26 ans, contrat de professionnalisation, handicapé, contrat unique d'insertion, emploi d'avenir, contrat de génération, nouvelle prime à l'apprentissage, le nouveau contrat CIE-starter) et les nouvelles aides concernant le secteur du spectacle en 2017.

Un décret, publié au JO du 2 mars 2017, institue une aide destinée aux apprentis.

La présente actualité vous en dit plus à ce sujet… 

Public concerné

Sont concernés par cette nouvelle aide :

  • Les jeunes ayant conclu, en qualité d'apprenti dans le secteur public ou dans le secteur privé, un contrat d'apprentissage dont la date de début d'exécution est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 ;
  • Et âgés de moins de 21 ans à la date de début d'exécution du contrat d'apprentissage.

Montant de l’aide

Il s’agit d’une aide forfaitaire, versée par l’État, dont le montant est fixé à 335 €, quelle que soit la durée du contrat d’apprentissage. 

Autres infos concernant l’aide

  • L'apprenti signataire de plusieurs contrats d'apprentissage au cours de la période « éligible » ne peut bénéficier de cette aide qu'une seule fois ;
  • L'aide est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales ;
  • Il n'est pas tenu compte de cette aide pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l'apprenti pour le bénéfice de prestations sociales ;
  • Enfin l’aide est incessible et insaisissable. 

Le versement de l'aide est subordonné à l'enregistrement et à la transmission du contrat aux services de l’État. 

Gestion de l’aide

La gestion et le versement de l'aide sont assurés par l'ASP, avec laquelle le ministère chargé de la formation professionnelle conclut une convention à cette fin.

Le ministère chargé de la formation professionnelle établit la liste des personnes éligibles à l'aide et la transmet par voie dématérialisée et signée électroniquement à l'Agence de services et de paiement.

Il informe chacune des personnes figurant sur cette liste, par courrier postal, des modalités de versement de l'aide financière. 

Communication des informations à l’ASP

Transmission par « téléservice » 

Pour bénéficier de l'aide, les personnes concernées communiquent à l'ASP, les coordonnées de paiement et les informations nécessaires au versement de l'aide :

  • Avant le 1er juin 2017, lorsque le début d'exécution du contrat d'apprentissage est intervenu en 2016 ;
  • Avant le 1er novembre 2017, lorsque le début d'exécution du contrat d'apprentissage est intervenu en 2017 ;

Transmission par « voie postale » 

Par courrier postal, les personnes concernées communiquent à l’ASP le formulaire et toute pièce permettant à l'administration de les identifier :

  • Avant le 16 juillet 2017, lorsque le début d'exécution du contrat est intervenu en 2016 ;
  • Avant le 15 décembre 2017, lorsque le début d'exécution du contrat est intervenu en 2017. 

Cas de l’apprenti mineur 

Dans le cas d'un apprenti mineur (ou d'un apprenti majeur sous tutelle), le formulaire est signé par le représentant légal de l'apprenti et accompagné de toute pièce attestant de cette représentation légale du mineur ou du majeur sous tutelle et de l'identité de l'apprenti. 

Contrôle ASP 

L'ASP procède aux contrôles nécessaires au versement de l'aide à réception du formulaire accompagné des pièces nécessaires.

En cas d'absence d'une de ces pièces, l'ASP informe l'apprenti éligible par courriel en précisant les pièces manquantes nécessaires au paiement et l'invite à régulariser son dossier dans un délai de 2 mois à compter de la date de cette information.
Les sommes indûment perçues par le bénéficiaire doivent être reversées.  

Entrée en vigueur : 

Toutes les dispositions que nous venons de vous présenter, sont entrées en vigueur le  3 mars 2017. 

Extrait du décret :

Références

Décret n° 2017-267 du 28 f&eacu...



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