Dernière mise à jour 27/03/2017
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La domiciliation bancaire devient un nouveau motif de discrimination

14.03.2017
  • Date de publication :
  • Catégorie(s) :
    Embauche
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Suite à la publication de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, au JO du 1er mars 2017, un nouveau cas de discrimination fait son entrée dans le code du travail : la domiciliation bancaire. La présente actualité vous en dit plus…

Ajout d’un nouveau motif de discrimination

C’est l’article 701 de la loi qui apporte une modification à l’article 1er de la loi 2008-496 du 27 mai 2008 (loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations). 

Sont ainsi insérés après « de résidence », les mots : « ou de sa domiciliation bancaire ».    

Extrait de la loi :

Nous rappelons que l’objectif visé par le présent ajout est de mettre fin aux difficultés que rencontrent les ultramarins présents en « métropole » du fait de leur domiciliation bancaire en « outre-mer ». 

Mise à jour de l’article L 1132-1 du code du travail

Au 2 mars 2017, l’article L 1132-1 énonce à nouveau clairement et précisément les critères de discrimination, rappelons en effet que cet article a connu plusieurs versions comme suit : 

Version 1 : du 23/02/2014 au 25/06/2016 

Dans sa version, entrée en vigueur le 23 février 2014, l’article L 1132-1 indiquait clairement les différents motifs de discrimination, ayant intégré un nouveau motif :

  • Le lieu de résidence.
Article L1132-1

Version 2 : du 26/06/2016 au 19/11/2016 

La version modifiée par la loi du 24/06/2016 (loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale, JO du 25 juin 2016), rappelait également les cas de discrimination, intégrant au passage un nouveau motif :

  • La particulière vulnérabilité résultant de la situation économique du salarié, apparente ou connue de son auteur. 
Article L1132-1

Version 3 : du 20/11/2016 au 1/03/2017 

Une nouvelle fois modifié, cette fois par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, JO du 19 novembre 2016), l’article L 1132-1 n’énonce alors plus du tout clairement les motifs de discrimination, se contentant de faire un renvoi à la loi du 27 mai 2008.

Article L1132-1

Version 4 : à compter du 2 mars 2017 

Outre l’introduction du nouveau motif de discrimination, « la domiciliation bancaire » mais également de la capacité du salarié « à s'exprimer dans une langue autre que le français », l’article L 1132-1 énonce à nouveau clairement tous les motifs de discrimination (NDLR : ce que nous pouvons considérer comme étant une très bonne idée), sa version en vigueur depuis le 2 mars 2017 étant la suivante :

Article L1132-1

Rappelons enfin, que le Conseil constitutionnel avait censuré, sur le projet de loi Égalité et citoyenneté, le rétablissement des motifs de discrimination au sein de l’article L 1132-1 du code du travail.

Communiqué de presse - 2016-745 DC

Références

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 d... LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de mod... LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 v... LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant dive...



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