Mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 : le traitement sur un bulletin de paie

Depuis le 1^er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d’une mutuelle d’entreprise, ce que nous appelons également parfois « prévoyance complémentaire frais de santé » ou « couverture santé ».

Nous vous proposons aujourd’hui 2 exemples concrets et chiffrés de l’impact de cette mutuelle sur le bulletin de paie et les cotisations sociales qui en découlent. 

Traitement de la mutuelle en paie : exemple 1

Présentation du contexte 

• Salarié non cadre exerçant son activité à temps plein, sur la base de la durée légale ;
• Sa rémunération brute mensuelle est estimée à 1.600 € ;
• Un dispositif de mutuelle collective et obligatoire est instauré dans l’entreprise, la participation patronale est estimée à 70 € ainsi que la part salariale pour le même montant ;
• L’effectif de l’entreprise est supposé être de 30 salariés ;
• Nous supposerons que le salarié est soumis au taux minimal de cotisations salariales d’un salarié non cadre, rémunéré en deçà du PMSS, soit 22,16% au 1^er janvier 2016.

Bulletin de paie du mois de janvier 2016 

Le bulletin de paie du mois se présente comme suit : 

Salaire de base	1.600,00 €
Salaire brut	1.600,00 €
Cotisations salariales	430,16 €
Net après retenues	1.169,84 €
Net imposable	1.287,46 €
Net à payer	1.169,84 €

Quelques explications… 

Libelle	Base	Taux	Valeurs
Cotisations salariales (hors CSG/CRDS)	1 600,00 €	14,30% 22,16 % moins (8%*98,25%, CSG et CRDS sur salaires)	228,80 €
Contribution CSG déductibles	1 642,00 €=  (1.600 € *98,25%) + (70,00 €* 100%)	5,10%	83,74 €
Contribution CSG/CRDS non déductibles	1 642,00 € = (1.600 € *98,25%) + (70,00 €* 100%)	2,90%	47,62 €
Participation salariale mutuelle			70,00 €
Total cotisations salariales			430,16 €
Net après retenues	1.600 € moins 430,16 €		1.169,84 €
Net imposable	Sont à ajouter au net après retenues : Les contributions patronales mutuelle ; Les contributions CSG/CRDS non déductibles. Soit un total de 70,00 € + 47,62 €= 117,62 €		1.287,46 €
Net à payer			1.169,84 €

• La base sur laquelle sont calculées les contributions CSG et CRDS est égale à : 98,25% de la rémunération brute (1.600 €) + 100% de la contribution patronale au titre de la mutuelle (70,00€)

D’autre part, compte tenu de l’effectif de l’entreprise, les contributions patronales prévoyance frais de santé sont également soumises au forfait social au taux de 8%, soit sur une base de 70,00 €.

Traitement de la mutuelle en paie : exemple 2

Présentation du contexte

• Salarié non cadre exerçant son activité à temps plein, sur la base de la durée légale ;
• Sa rémunération brute mensuelle est estimée à 1.600 € ;
• Un dispositif de mutuelle collective et obligatoire est instauré dans l’entreprise, la participation patronale est estimée à 70 € ainsi que la part salariale pour le même montant ;
• Un régime de prévoyance complémentaire « risques lourds » est également instaurée de façon conventionnelle, le taux patronal étant estimé à 2% et le taux salarial à 1% ;
• L’effectif de l’entreprise est supposé être de 30 salariés ;
• Nous supposerons que le salarié est soumis au taux minimal de cotisations salariales d’un salarié non cadre, rémunéré en deçà du PMSS, soit 22,16% au 1^er janvier 2016.

Bulletin de paie du mois de janvier 2016

Le bulletin de paie du mois se présente comme suit :

Salaire de base	1.600,00 €
Salaire brut	1.600,00 €
Cotisations salariales	448,72 €
Net après retenues	1.151,28 €
Net imposable	1 301,83 €
Net à payer	1.151,28 €

Quelques explications…

Libelle	Base	Taux	Valeurs
Cotisations salariales (hors CSG/CRDS)	1.600,00 €	14,30% 22,16 % moins (8%*98,25%, CSG et CRDS sur salaires)	228,80 €
Contribution CSG déductibles	1.674,00 €=  (1.600 € *98,25%) + (70,00 €* 100%) + (2%* 1.600 €).	5,10%	85,37 €
Contribution CSG/CRDS non déductibles	1.674,00 €=  (1.600 € *98,25%) + (70,00 €* 100%) + (2%* 1.600 €).	2,90%	48,55 €
Participation salariale mutuelle			70,00 €
Part salariale prévoyance	1.600,00 €	1,00%	16,00 €
Total cotisations salariales			448,72 €
Net après retenues	1.600 € moins 430,16 €		1.151,28 €
Net imposable	Sont à ajouter au net après retenues : Les contributions patronales mutuelle ; Les contributions CSG/CRDS non déductibles. Soit un total de 70,00 € + 48,55 €= 118,55 €		1.269,83 €
Net à payer			1.151,28 €

• La base sur laquelle sont calculées les contributions CSG et CRDS est égale à : 98,25% de la rémunération brute (1.600 €) + 100% de la contribution patronale au titre de la mutuelle (70,00€) + 100% contribution patronale prévoyance (2%* 1.600 €).

D’autre part, compte tenu de l’effectif de l’entreprise, les contributions patronales prévoyance frais de santé et prévoyance complémentaire sont également soumises au forfait social au taux de 8%, soit une base de 102,00 € (70 € + (1.600 €* 2%).

Références

Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, JO du 31 décembre 2015

Loi  n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, JO du 22 décembre 2015

Lettre circulaire n° 20150000045 du 12/08/2015

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE LA SECURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES

Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, JO du 10 septembre 2014 

CIRCULAIRE N°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.