Un CICE renforcé pour les départements d’outre-mer

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Le PLF pour 2015 est enregistré, le 1er octobre 2014, à la Présidence de l’Assemblée nationale.

Parmi les nombreuses mesures annoncées, une a retenu notre attention : la mise en œuvre d’un CICE « renforcé » pour les départements d’outre-mer et dont nous vous proposons de découvrir les modalités souhaitées dans le présent article.

Toujours dans l’idée de soutenir l’activité économique dans les départements d’outre-mer, est aussi envisagée l’introduction d’un taux majoré du crédit d’impôt recherche. 

CICE : rappel de la situation actuelle 

C’est la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, JO 30/12/2012) qui marque l’entrée en vigueur du dispositif CICE.

Le taux du CICE applicable en métropole et dans les départements d’outre-mer est fixé à :

  • 4% au titre des rémunérations versées en 2013 ;
  • 6% au titre de celles versées depuis le 1er janvier 2014. 

CICE renforcé pour les entreprises situées dans les départements d’outre-mer 

Soutenir l’activité économique 

Dans le dossier de presse du 1er octobre 2015, consacré au PLF pour 2015, Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics et Christian Eckert, Secrétaire d’État chargé du Budget annoncent la création d’un CICE renforcé pour les départements d’outre-mer, le taux passant de 6% à 9% entre 2015 et 2016. 

Extrait du dossier de presse du 1er octobre 2014, sur le PLF pour 2015 présenté par Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics et Christian Eckert, Secrétaire d’État chargé du Budget

Soutenir l’activité économique dans les Outre-mers (…)

La croissance, c’est aussi la compétitivité et l’emploi et la situation économique des DOM justifie un crédit d’impôt (CICE) renforcé. Son taux, actuellement de 6% comme en métropole sera porté à 9% entre 2015 et 2016.

Une revalorisation en 2 temps 

Dans le PLF pour 2015, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2014, figure l’article 43 qui confirme la création de ce CICE renforcé pour les entreprises exploitées dans les départements d’outre-mer. 

Le taux actuellement fixé à 6% serait ainsi porté à :

  • 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 ;
  • 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016

Dans la partie « exposé des motifs », il est précisé que cette augmentation (de l’ordre de 50%) sur 2 ans bénéficiera aux entreprises exploitées dans les DOM appartenant à l’ensemble des secteurs économiques. 

Extrait du projet de loi de finances pour 2015

Article 43 :
Taux majoré de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en faveur des entreprises exploitées dans les départements d’outre-mer

I. – Le III de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’assiette du crédit d’impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’outre-mer, son taux est fixé à :

- 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 ;

- 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre I et à la section I du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, pour les autres entreprises.

Exposé des motifs :

Le présent article vise à modifier le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) instauré par l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 afin de favoriser la compétitivité des entreprises situées dans les départements d’outre-mer (DOM).

Le taux du crédit d’impôt est actuellement fixé à 6 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Conformément à l’engagement pris dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité outre-mer, le présent article prévoit, pour les entreprises exploitées dans les DOM, de porter ce taux à 7,5 % au titre des rémunérations versées en 2015 et à 9 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.

Cette augmentation progressive de 50 % du taux du CICE de 6 % à 9 % sur deux ans bénéficiera aux entreprises exploitées dans les DOM appartenant à l’ensemble des secteurs économiques.

Ces entreprises amélioreront ainsi leur compétitivité qu’elles pourront notamment mobiliser en faveur de l’emploi afin de lutter contre un chômage plus élevé en moyenne dans les DOM que dans l’Hexagone.

Taux majoré du crédit d’impôt recherche pour les entreprises situées dans les départements d’outre-mer 

Soutenir l’activité économique 

Toujours dans le dossier de presse du 1er octobre 2015, consacré au PLF pour 2015, Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics et Christian Eckert, Secrétaire d’État chargé du Budget annoncent que le taux du CIR passerait de 30% à 50% dans les départements d’outre-mer.

Extrait du dossier de presse du 1er octobre 2014, sur le PLF pour 2015 présenté par Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics et Christian Eckert, Secrétaire d’État chargé du Budget

Soutenir l’activité économique dans les Outre-mers

La croissance, c’est d’abord l’innovation et le potentiel des Outre-mer est riche dans ce domaine :

aussi, le crédit d’impôt recherche (CIR) verra son taux passer de 30% à 50% pour les entreprises situées dans les DOM.

Confirmation sur le PLF 2015 

L’article 44 du PLF pour 2015, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2014, confirme l’annonce faite par dossier de presse.

Le taux du CIR serait ainsi porté à 50% pour les pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer.  

Extrait du projet de loi de finances pour 2015 

Article 44 :
Taux majoré de crédit d’impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les départements d’outre-mer

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer. » 

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre I et à la section I du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, pour les autres entreprises.

Exposé des motifs :

Le présent article majore le taux du crédit impôt recherche (CIR) qui est actuellement fixé à 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros, dans les départements d’outre-mer (DOM).

Pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans les DOM, le présent article prévoit de porter ce taux de 30 % à 50 %.

L’instauration d’un taux majoré pour le CIR doit permettre de dynamiser la R&D en outre-mer et renforcer la l’attractivité des projets de recherche susceptibles de s’y implanter. Annoncée par le Président de la République lors de son déplacement d’août 2014 à la Réunion, c’est l’une des mesures destinées à renforcer la croissance et l’emploi outre-mer.

Références 

Extrait du dossier de presse du 1er octobre 2014, sur le PLF pour 2015 présenté par Michel Sapin ,Ministre des Finances et des Comptes publics et Christian Eckert, Secrétaire d’État chargé du Budget

Extrait du projet de loi de finances pour 2015 enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2014

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