Une proposition de loi a été déposée le 22/06/2011 par des députés membres de l’actuelle majorité présidentielle.
Les parlementaires proposent d’allonger le congé pour évènement familial accordé actuellement en cas de décès d’un enfant et fixé à 2 jours.
Rappel de la situation actuelle
Le Code du travail indique actuellement dans son article L3142-1 au troisième alinéa que tout salarié bénéficie de 2 jours de congés à l’occasion du décès d’un enfant.
Ce congé est accordé au salarié sans avoir à justifier d’une ancienneté minimale (ce qui n’est pas le cas pour tous les congés pour évènements familiaux).
Certains conventions collectives ou usages d’entreprise peuvent prévoir une durée plus importante de ce congé.
Le Code du travail ne prévoit ce congé que pour le décès d’un enfant, au sens « biologique ».
Ce congé est intégralement rémunéré par l’employeur qui n’est pas en droit de le refuser, on dit aussi que le « congé s’impose à l’employeur ».
Il est pris en compte comme étant une période de « travail effectif », notamment pour l’acquisition du droit aux congés payés (pas pour l’ouverture du droit).
Article L3142-1
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
Constatation des députés
Pour les députés dépositaires de la proposition,
« les deux jours accordés par le Code du travail pour le décès d’un enfant paraissent vraiment dérisoires »
compte tenu du chagrin et des démarches administratives à effectuer.
Ils font remarquer que le salarié doit actuellement pour faire face à cette situation dramatique prendre
« ses congés annuels ou se mettre en congé maladie ».
Ils proposent donc d’allonger ce congé et de l’étendre aux enfants dont le salarié a la charge effective.
Le coût supplémentaire serait pris en charge par les organismes de sécurité sociale et compensé par les taxes sur le tabac.
Nouvelle version du Code du travail
Il y aurait distinction entre le décès d’un enfant et celui d’un enfant à charge.
Le congé pour évènement familial serait porté à :
- 5 jours pour le décès d’un enfant ;
- 10 jours pour celui d’un enfant à charge.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le 3° de l’article L3142-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« 3° Cinq jours pour le décès d’un enfant et dix jours pour le décès d’un enfant à charge, ».
Article 2
Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.