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Instauré le 2/01/1970 en lieu et place du SMIG, le SMIC est désormais fixé le 1er janvier de chaque année.
Une revalorisation doit se faire de façon automatique lorsque l’inflation atteint le niveau minimum de 2%.
Article L3231-5Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par
rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.
Ce seuil de 2% doit être évalué par rapport à la valeur ayant servi de base à la précédente revalorisation et non sur l’année civile.
Le SMIC horaire permet de déterminer par exemple :
- La valeur du SMIC mensuel ;
- La rémunération minimale pour un contrat de professionnalisation ;
- La valeur minimale de la rémunération versée aux apprentis ;
- La valeur permettant de valider un trimestre de retraite ;
- Le montant de la contribution à verser à l’AGEFIPH ;
- La valeur du coefficient C en matière de réduction FILLON ;
- La valeur de la réduction de cotisations salariales selon la loi TEPA ;
- Etc.
Le MIG permet de déterminer la valeur de l’avantage en nature repas dans le secteur HCR (Hôtels-Cafés-Restaurants).
SMIC et MINIMUM GARANTI
| DEPUIS LE 01er JUILLET 2012 : | |
|---|---|
| SMIC HORAIRE | 9,40 € |
| MINIMUM GARANTI | 3,49 € |
| Depuis le 1er juillet 2012 | Nb heures | Taux horaire | |
|---|---|---|---|
| Salaire de base | 151,67h | 9,40 € | 1.425,67 € |
| Salaire brut | 1.425,67 € | ||
| Cotisations salariales obligatoires | 21,56% | 307,37 € | |
| Salaire net | 1.118,29 € |
Nota:
A compter du 1er novembre 2012, et compte tenu de l’augmentation de la cotisation salariale d’assurance vieillesse (+0,10%), le taux de cotisations salariales obligatoires passe à 21,66%.
| A partir du 1er novembre 2012 | Nb heures | Taux horaire | |
|---|---|---|---|
| Salaire de base | 151,67h | 9,40 € | 1.425,67 € |
| Salaire brut | 1.425,67 € | ||
| Cotisations salariales obligatoires | 21,66% | 308,80 € | |
| Salaire net | 1.116,87 € |
Extrait du décretPublics concernés :employeurs et salariés de droit privé.Objet :salaire minimum de croissance, minimum garanti : relèvement au 1er juillet 2012.Entrée en vigueur :le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.Notice :le décret porte, à compter du 1er juillet 2012, le montant du SMIC brut horaire à 9,40 euros, soit 1 425,67 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Ce relèvement de 2 % prend en compte l’évolution des prix à la consommation intervenue depuis la précédente revalorisation du 1 er janvier 2012 (+ 1,4 %) et comporte un « coup de pouce » (+ 0,6 %). Le minimum garanti est également relevé, en tenant compte de la seule inflation, à 3,49 euros.
| DEPUIS LE 01er JANVIER 2012 : | |
|---|---|
| SMIC HORAIRE | 9,22 € |
| MINIMUM GARANTI | 3,44 € |
| Du 1er janvier au 30 juin 2012 | Nb heures | Taux horaire | |
|---|---|---|---|
| Salaire de base | 151,67h | 9,22 € | 1.398,37 € |
| Salaire brut | 1.398,37 € | ||
| Cotisations salariales obligatoires | 21,56% | 301,49 € | |
| Salaire net | 1.096,88 € |
Le taux de 21.56% correspond aux cotisations salariales obligatoires pour un salarié non cadre, rémunéré en dessous du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale), chiffrage applicable pour la période [1er janvier-31 octobre 2012].
Le salaire de base est établi pour un salarié travaillant 35h par semaine (151.67h = (35*52)/12 )
Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance
NOR: ETSX1134501DPublics concernés : employeurs et salariés de droit privé.
Objet : salaire minimum de croissance ; minimum garanti ; relèvement au 1er janvier.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
Notice : en application des dispositions légales relatives à la fixation annuelle du SMIC au 1er janvier, le présent décret fixe au 1er janvier 2012 le montant du SMIC horaire à 9,22 € brut, soit 1 398,37 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Ce montant représente une augmentation du SMIC de 2,4 % sur un an, se décomposant comme suit : + 2,1 % dans le cadre de la revalorisation intervenue au 1er décembre 2011 au titre de l'augmentation de l'inflation (supérieure à 2 %) et + 0,3 % dans le cadre de la présente revalorisation au 1er janvier 2012 au titre du reliquat d'inflation de fin d'année et de la progression du pouvoir d'achat du salaire horaire de base ouvrier (SHBO).
Le minimum garanti augmente également de 2,4 % sur un an et de 0,3 % par rapport à la revalorisation intervenue le 1er décembre 2011.
Article 1
A compter du 1er janvier 2012, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,22 € l'heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.Article 2
A compter du 1er janvier 2012, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,44 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.Article 3
Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de novembre 2011, publié au Journal officiel.