Dernière mise à jour 27/05/2017
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Taxe sur les salaires 2017

En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement d'une fiche de paye avec notre modèle de bulletin de salaire vous permettant de réaliser le calcul d’un bulletin de paie selon différents statuts, tenant compte de l’effectif de l’entreprise et des différentes tranches, incluant les réductions de cotisations sociales FILLON dans son nouveau régime 2017, le dispositif JEI-JEU, le traitement des cotisations excédentaires prévoyance, la loi TEPA, la taxe sur les salaires, le régime particulier des cotisations patronales chômage, le nouveau régime des cotisations d'allocations familiales, etc.

Mise à jour des valeurs pour l’année 2017

En attendant la publication par les services fiscaux, nous avons déterminé les valeurs qui devraient être applicables en 2017, prenant pour cela en considération la revalorisation de la 1ère tranche du barème de l’impôt sur le revenu à 0,10%.

 

Rappel sur le principe de la taxe sur les salaires

 

La taxe sur les salaires est due par les entreprises qui :

  • Ne sont pas assujetties à la TVA (selon leur activité ou leur statut) ;
  • Ne sont pas assujetties sur au moins 90% de leur CA au titre de l’année précédant celle du paiement des salaires.

 

Rappel sur les employeurs exonérés

 

Les employeurs dispensés du paiement de la taxe sur les salaires sont (liste non exhaustive) : 

  • Toutes les entreprises soumises à la TVA ;
  • Les activités agricoles (sauf organismes mutualistes) ;
  • Les collectivités publiques, les employeurs de salariés à domicile.

 

Quelques exemples d’employeurs concernés

 

Parmi les employeurs concernés par la taxe sur les salaires, on peut citer (liste non exhaustive) : 

  • Certaines professions libérales ;
  • Les propriétaires fonciers ;
  • Les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ;
  • Les sociétés exerçant une activité civile : sociétés d'investissement, sociétés immobilières à l'exception de celles ayant pour objet la construction d'immeubles ou le négoce de biens ;
  • Les établissements bancaires, financiers, d'assurances ;
  • Les organismes sans but lucratif ;
  • Les centres techniques industriels ;
  • Les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés. 

Déclaration et paiement

 

C’est en fonction du montant de la taxe payée sur l’année civile précédente (N-1) que le rythme des déclarations et paiements est fixé comme suit, les seuils ont été modifiés par un décret du 26/12/2012, publié au JO du 28/12/2012 : 

 

Échéances de déclaration de la taxe sur les salaires en fonction du montant de taxe payé l'année précédente

Montant de taxe dû l'année N-1

Périodicité de la déclaration

Date-limite de la déclaration pour l'année N

Comment et quand déclarer

Inférieure à 1.200 €

Dispense de déclaration

Entre 1.200 € et 3.999 €

 

15 janvier de l'année N+1

Déclaration annuelle n°2502

Entre 4.000 et 10.000 €

Trimestrielle

Dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé

3 relevés de versements provisionnels n°2501 (avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre) + déclaration de régularisation n°2502 (avant le 15 janvier N+1)

À partir de 10.001 €

Mensuelle

Dans les 15 jours suivant le mois écoulé

11 relevés de versements provisionnels n°2501 + déclaration de régularisation n°2502 (avant le 15 janvier N+1)

 

 

Les seuils en 2017  

 

Barème annuel 

Taux en fonction du salaire brut pour chaque salarié

Type de taux

Taux sur la fraction

Taux global

Salaire brut annuel 2017

Taux normal

4,25 %

4,25 %

Inférieur ou égal à 7.721 €

1er taux majoré

4,25 % (8,50 % - 4,25 %)

8,50 %

Au-delà de 7.721 € et 15.417 €

2ème taux majoré

9,35 % (13,60 % - 4,25 %)

13,60 %

Au-delà de 15.417 € et jusqu’à 152.279 €

3ème taux majoré

15,75 % (20 % - 4,25 %)

20 %

Au-delà de 152.279 €



Barème mensuel 

Selon nos calculs le barème mensuel suivant s’applique donc au 1er janvier 2017 

Taux en fonction du salaire brut pour chaque salarié

Type de taux

Taux sur la fraction

Taux global

Salaire brut mensuel 2017

Taux normal

4,25 %

4,25 %

Inférieur ou égal à 643 €

1er taux majoré

4,25 % (8,50 % - 4,25 %)

8,50 %

Au-delà de 643 € et jusqu’à 1.285 €

2ème taux majoré

9,35 % (13,60 % - 4,25 %)

13,60 %

Au-delà de 1.285 € et jusqu’à 12.690 €

3ème taux majoré

15,75 % (20 % - 4,25 %)

20 %

Au-delà de 12.690 €


  

Assiette de la taxe           

 

Au 1er janvier 2017, la base est identique à celle applicable pour les cotisations CSG et CRDS (sans le bénéfice de l’abattement).

 

  

Abattement pour les associations

 

Les associations (ainsi que les syndicats professionnels, fondations reconnues d’utilité publique, congrégations, mutuelles régies par le Code de la mutualité comptant moins de 30 salariés) bénéficient d’un abattement à hauteur de 20.304 €.

 

 

Nouveauté apportée par la loi de finances pour 2016

Selon l’article 15 de la loi, les mutuelles qui, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, constatent un dépassement du seuil de 30 personnes, conservent le bénéfice des dispositions qui y sont prévues pour la détermination de la taxe sur les salaires due au titre de l’année du franchissement de ce seuil ainsi que des 3 années suivantes.

 

 

 

Franchise

 

Lorsque le montant de la taxe annuelle est inférieur à un certain seuil, la taxe n’est alors pas due : principe de la franchise. Le seuil est fixé à 1.200 €.

 

Décote

 

Principe de fonctionnement :

  • Lorsque la taxe annuelle est >1.200 €  (seuil de la franchise) sans dépasser 2.040 €, une décote est appliquée.
  • Elle est égale au ¾ de la différence entre 2.040€ et le montant réel déclaré.


Commentaires sur cet article

Le Comité d'établissement dont je suis le secrétaire emploi 3 salariés à temps partiel. Suis-je tenue de payer des taxes sur salaires ?

le 12 janvier 2017 par Frédéric

Bonjour,

Vous devriez trouver la réponse à votre question en consultant la publication des services fiscaux dont nous vous confirmons le lien : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6691-PGP.html

Bien cordialement

le 13 janvier 2017 par LégiSocial

L'abattement en faveur des associations indiqué sur ce site est faux, ce n'est plus 20 283 € mais 20 304 €.

le 31 janvier 2017 par Alex

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