Une proposition de loi visant à favoriser l’embauche dans les TPE

De très nombreuses propositions de loi sont enregistrées à la Présidence de l’Assemblée nationale.

L’une d’entre elles a retenu notre attention, nous vous proposons d’en découvrir le contenu, sans préjuger bien entendu de son aboutissement ou pas dans l’avenir. 

Objectif de la proposition de loi 

Le seuil des 3 millions de demandeurs d’emploi sans activité a été franchi début septembre 2013 en France.

Le dispositif « zéro charges » avait été initié en décembre 2008, et avait permis environ un million d’embauches en 2009, par l’attribution d’une aide de 185 €/ mois et pendant une année, pour les employeurs de moins de 10 salariés recrutant un salarié rémunéré à hauteur du SMIC.

Il n’existe pas actuellement de dispositif d’aide à l’embauche puissamment incitatif, ce à quoi la présente proposition de loi propose de remédier. 

Extrait de la proposition de loi 

Le seuil des 3 millions de demandeurs d’emploi sans activité a été franchi début septembre en France malgré les tentatives du Gouvernement de freiner cette hausse par des emplois d’avenir, financées à 75 % par l’État, dans le secteur public et associatif ou encore les contrats de génération.

Le dispositif « zéro charges » mis en place sous l’impulsion du Président Nicolas Sarkozy en décembre 2008 a permis environ un million d’embauches en 2009. Il s’agissait d’une aide de 185 euros par mois pendant un an pour les employeurs de moins de dix salariés recrutant un salarié au Smic. Lors de la campagne présidentielle de 2012, il avait également proposé d’exonérer de toutes charges patronales de façon permanente et dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (2,2 Smic), les entreprises qui embaucheraient un chômeur de plus de 55 ans en CDI ou en CDD de plus de 6 mois.

Les difficultés économiques que connaît actuellement le pays ont fait de l’emploi la priorité. Les gouvernements successifs ont mis en place des séries de mesures pour y remédier : primes, exonérations, aides financières...

Toutefois, du fait de la multiplication des plans, de leurs aménagements, de leur éparpillement dans le temps, il est difficile de s’y retrouver. C’est pourquoi les entreprises renoncent trop souvent à ces aides ou, dans l’ignorance, passent à côté d’un avantage dont elles auraient pu bénéficier.

Il n’existe pas actuellement de dispositif d’aide à l’embauche puissamment incitatif. Exonérer de cotisations sociales, patronales et salariales, pendant un an toute entreprise de moins de 10 salariés qui embaucherait un nouveau salarié en CDI permettrait d’enrayer significativement le chômage, de soutenir de manière pérenne les TPE et l’artisanat, et de favoriser le secteur des services à la personne. Ce dispositif concernerait également les particuliers employeurs.

Exonération de charges patronales pendant un an 

La proposition de loi souhaiterait l’instauration d’une exonération :

• Des cotisations salariales et patronales d’origine légale et conventionnelle ;
• Pour les entreprises comptant moins de 10 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat ;
• Sous réserve de l’embauche d’un salarié en CDI ;
• Pour une période de 1 an à compter de la date de conclusion du contrat.

L’avenir nous dira si cette proposition de loi aboutira, ou pas, à une loi par la suite… 

Extrait de la proposition de loi 

Article 1er

Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-14. – Par dérogation aux dispositions en vigueur, dans les entreprises employant moins de dix salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat, l’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié ouvre droit, pour une période d’un an à compter de la date de conclusion du contrat, à l’exonération des cotisations sociales patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle. » 

Pertes de recettes compensées par une majoration de la taxe sur les tabacs 

La proposition de loi prévoit que les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale soient compensées, à due concurrence par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du CGI. 

Extrait de la proposition de loi 

Article 2

Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Référence

PROPOSITION DE LOI tendant à favoriser la création d’emplois dans les très petites entreprises, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 novembre 2013.