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Visites médicales et de reprise : un décret change les règles actuelles !

10.02.2012
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Un décret paru au Journal Officiel du 31/01/2012 change les pratiques actuelles et concerne la visite médicale d’embauche ainsi que la visite de reprise.

Ces changements importants interviendront au 1er juillet 2012.

Nous vous proposons de reprendre en détails les différentes dispositions que comprend le présent décret.

Application des nouvelles dispositions

Avant d’aborder les nombreuses dispositions, signalons qu’elles n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er juillet 2012

Extrait du décret du 30/01/2012

Visite médicale d’embauche obligatoire

Sans remettre en cause les dispositions actuelles de la visite médicale d’embauche, qui doit être réalisée soit avant l’embauche, soit au plus tard au terme de la période d’essai, l’objet de la visite médicale est complété.

Le salarié doit être informé sur les risques d’expositions et être sensibilisé sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

Version actuelle du Code du travail

Article R4624-11  

Version applicable à compter du 1er juillet 2012

Extrait du décret du 30/01/2012  

Visite médicale d’embauche non obligatoire

Le décret confirme les dispositions actuelles, qui permettent une embauche sans visite médicale dans les 3 cas suivants :

  • Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d’exposition ;
  • Le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d’aptitude ;
  • Aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours :

a) Soit des vingt-quatre mois précédents (la durée était fixée à 12 mois auparavant) lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur ;

b) Soit des douze derniers mois (contre 6 mois avant le décret) lorsque le salarié change d’entreprise.

Extrait du décret du 30/01/2012

La visite médicale d’embauche reste toutefois obligatoires, notamment pour les salariés relevant d’une surveillance médicale renforcée (salariées enceintes, travailleurs handicapés, salariés de moins de 18 ans, etc.).

Signalons toutefois que certaines catégories disparaissent de la liste précédente, notamment les mères dans les 6 mois qui suivent leur accouchement ou pendant la durée de l’allaitement de l’enfant.

Article R4624-13 Extrait du décret du 30/01/2012 précisant les salariés bénéficiant d’une surveillance médicale renforcée

Visite de préreprise

Pour les salariés en arrêt de travail de plus de 3 mois, une visite de « préreprise » sera organisée par le médecin du travail à l’initiative du  (au choix) :

  • Salarié ;
  • Médecin traitant ;
  • Médecin conseil des organismes de sécurité sociale.
Extrait du décret du 30/01/2012

Visite de reprise

Des changements importants sont à signaler, car actuellement tous les arrêts de travail consécutifs pour cause de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle d’une certaine durée doivent donner lieu à une visite de reprise.

Arrêt de travail consécutif à un accident du travail

  • Actuellement, tout arrêt de travail d’au moins 8 jours donne lieu à visite de reprise;
  • Le décret indique que ce délai est porté à 30 jours au minimum (en deçà une simple information est donnée au médecin du travail).

 Arrêt de travail consécutif à un congé de maternité

  • Aucun changement

Arrêt de travail consécutif à maladie ou accident non professionnel

  • Actuellement, tout arrêt de travail d’au moins 21 jours donne lieu à visite de reprise;
  • Le décret indique que ce délai est porté à 30 jours au minimum.
Extrait du décret du 30/01/2012

En cas d’absences répétées

  • Actuellement, le Code du travail prévoit dans son article R 4624-21 qu’une visite de reprise doit être prévue en cas d’absences répétées du salarié pour raison de santé;
  • Cette notion disparait désormais du Code du travail.
Article R4624-21 (version applicable jusqu’au 30/06/2012)

Notons qu’aucun changement n’est apporté sur le déroulement de la visite de reprises qui doit avoir lieu à l’occasion de la reprise du travail ou dans un délai de 8 jours.

Inaptitude au travail

  • Lorsqu’une inaptitude est prononcée par la médecine du travail, la contestation de cette inaptitude (par le salarié ou l’employeur) n’obéit à aucun délai;
  • Le décret remédie à cela en instaurant un délai de 2 mois pour contester l’avis d’inaptitude auprès de l’inspection du travail.
Extrait du décret du 30/01/2012

Références

Décret no 2012-135 du 30 janvier 2012 re...



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