Le taux de cotisations allocations familiales peut être fixé selon le salaire de janvier 2015

Nous poursuivons notre série d’articles consacrés aux informations contenues dans la circulaire DSS, datée du 1^er janvier 2015 et mise en ligne le 21 avril 2015.

Nous vous proposons dans le présent article de découvrir les différentes régularisations possibles, en matière d’application du taux réduit ou non des cotisations d’allocations familiales. 

Un calcul annuel mais une application mensuelle 

Tout comme cela est le cas pour la réduction FILLON, l’application du taux réduit d’allocations familiales est prévue sur une base annuelle, néanmoins l’application du taux réduit est appliqué mensuellement « par anticipation ». 

Extrait de la circulaire N° DSS/SD5B/2015/99 du 1^er janvier 2015

7 MODALITES D’APPLICATION DE LA REDUCTION GENERALE ET DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS D’ALLOCATIONS FAMILIALES

7.1 L’APPLICATION MENSUELLE ET LES MODALITES DE REGULARISATION

Bien que le montant définitif de la réduction soit calculé annuellement et que le taux réduit de cotisations d’allocations familiales soit également déterminé sur une base annuelle, la réduction générale et le taux réduit de cotisations d’allocations familiales sont appliqués mensuellement par anticipation.

Un taux fixé selon le salaire de janvier 2015 (ou du 1^er mois) 

Information importante selon nous, et qu’il ne semblait pas évidente à déceler à la lecture du décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 publié au JO du 19 décembre 2014, les employeurs peuvent : 

• Appliquer mensuellement le taux de cotisations d’allocations familiales de 3,45 % si la rémunération mensuelle du salarié au titre du 1^er mois est inférieure ou égale à 1,6 SMIC ;
• Appliquer mensuellement le taux « plein » de 5,25% si la rémunération au titre de ce 1^er mois est supérieure au seuil de 1,6 SMIC ;
• Appliquer mensuellement le taux « plein » de 5,25% si l’employeur anticipe que la rémunération annuelle, compte tenu des rémunérations complémentaires versées ultérieurement, dépassera 1,6 SMIC.

Extrait de la circulaire N° DSS/SD5B/2015/99 du 1^er janvier 2015

7.1 L’APPLICATION MENSUELLE ET LES MODALITES DE REGULARISATION (…)

Pour le taux réduit de cotisations d’allocations familiales, l’employeur applique mensuellement le taux de cotisations d’allocations familiales de 3,45 % si la rémunération mensuelle du salarié au titre du premier mois est inférieure ou égale à 1,6 SMIC ; si cette rémunération est supérieure au seuil de 1,6 SMIC ou s’il anticipe que la rémunération annuelle, compte tenu des rémunérations complémentaires versées ultérieurement, dépassera 1,6 SMIC, il applique le taux de 5,25 %.

2 modes de régularisation

La même circulaire, aux points 7.1.1 et 7.1.2, indique que les entreprises peuvent appliquer :

• Une régularisation unique en fin d’année ;
• Ou une régularisation progressive. 

Régularisation unique en fin d’année  

Les entreprises peuvent effectuées une régularisation unique :

• En fin d’année si le salarié est présent jusqu’au 31 décembre 2015 ;
• Ou à la dernière période d’emploi si le contrat prend fin en cours d’année 2015. 

La régularisation correspond alors à la différence entre le montant de cotisations d’allocations familiales calculé annuellement et le montant de cotisations d’allocations familiales calculé par anticipation sur les périodes précédentes de l’année. 

Extrait de la circulaire N° DSS/SD5B/2015/99 du 1^er janvier 2015

7.1.1 Une régularisation unique en fin d’année

La régularisation peut être effectuée en une seule fois lors du calcul des cotisations déclarées pour le dernier mois ou trimestre de l’année. Pour les contrats qui prennent fin en cours d’année, la régularisation est opérée lors du calcul des cotisations afférentes à la dernière période d’emploi.

Pour le taux réduit de cotisations d’allocations familiales, cette régularisation correspond à la différence entre le montant de cotisations d’allocations familiales calculé annuellement et le montant de cotisations d’allocations familiales calculé par anticipation sur les périodes précédentes de l’année.

Au niveau déclaratif, l’employeur devra déclarer le différentiel sur le BRC du dernier mois ou du dernier trimestre de l’année, ou, en cas de fin de contrat, sur le BRC de la dernière période d’emploi, au moyen d’un CTP créé à cet effet dans les cas suivants :

• CTP 430 : nouveau code créé au titre des rémunérations supérieures à 1,6 fois le SMIC avec comme libellé « Complément allocations familiales », lorsque le montant cumulé de cotisations d’allocations familiales appliqué pour les mois précédents de l’année est inférieur au montant de la cotisation d’allocations familiales calculée sur la base annuelle.
• CTP 437 : nouveau code créé, au titre d’une régularisation négative, avec comme libellé « Allocations familiales »permettant de déduire un trop versé de cotisations, lorsque le montant cumulé de cotisations d’allocations familiales appliqué pour les mois précédents de l’année est supérieur au montant de la cotisation d’allocations familiales calculée sur la base annuelle. 

Nota : A titre de tolérance, lorsque l’écart entre la somme des réductions calculées au cours de l’année et le montant calculé à la fin de l’année pour un salarié est inférieur à 1 euro, la régularisation peut être omise. 

Extrait de la circulaire N° DSS/SD5B/2015/99 du 1^er janvier 2015

L’employeur devra déclarer le différentiel sur le bordereau récapitulatif de cotisations du dernier mois ou du dernier trimestre de l’année, ou, en cas de fin de contrat, sur le bordereau récapitulatif de la dernière période d’emploi, au moyen d’un code type créé à cet effet dans les cas suivants (…)

- pour le taux réduit, lorsque le montant cumulé de cotisations d’allocations familiales appliqué pour les mois précédents de l’année est supérieur ou inférieur au montant de la cotisation d’allocations familiales calculée sur la base annuelle.

A titre de tolérance, lorsque l’écart entre la somme des réductions calculées au cours de l’année et le montant calculé à la fin de l’année pour un salarié est inférieur à 1 euro, la régularisation peut être omise.

Régularisation progressive  

De façon alternative à la régularisation unique en fin d’année, les employeurs peuvent choisir de mettre en place une régularisation progressive.

Concrètement, la régularisation est opérée à chaque exigibilité comme suit :

En faisant la sommes des valeurs du SMIC et de la rémunération de l’ensemble des mois ou des périodes d’emploi écoulés depuis le début de l’année ou le 1^er jour de l’embauche si elle est postérieure, l’employeur qui applique une régularisation progressive détermine :

• L’éligibilité au taux réduit de cotisations d’allocations familiales et ajuste ce taux de cotisations mensuellement. 

Exemple concret :

• Un salarié est présent dans l’entreprise depuis le 1^er janvier 2015 ;
• Au titre du mois de mars 2015, le taux de cotisations d’allocations familiales sera déterminé selon le rapport suivant : (Rémunération brute de janvier + rémunération brute de février + rémunération brute de mars) / (SMIC janvier + SMIC février + SMIC mars). 

• Si le rapport est ≤ 1,6 alors le taux de cotisations d’allocations familiales du mois de mars 2015 sera de 3,45% ;
• Si le rapport est > 1,6 alors le taux de cotisations d’allocations familiales du mois de mars 2015 sera de 3,45% + 1,80%= 5,25%. 

Le mode de régularisation progressive n’ayant d’effet que sur le taux de cotisations appliqué sur le mois, l’employeur devra (tout comme dans le cadre d’une régularisation annuelle) déclarer le différentiel sur le bordereau récapitulatif de cotisations du dernier mois ou du dernier trimestre de l’année ou de la période d’emploi au moyen d’un code type créé à cet effet dans les cas suivants :

• CTP 430 : nouveau code créé au titre des rémunérations supérieures à 1,6 fois le SMIC avec comme libellé « Complément allocations familiales », lorsque le montant cumulé de cotisations d’allocations familiales appliqué pour les mois précédents de l’année est inférieur au montant de la cotisation d’allocations familiales calculée sur la base annuelle.
• CTP 437 : nouveau code créé, au titre d’une régularisation négative, avec comme libellé « Allocations familiales »permettant de déduire un trop versé de cotisations, lorsque le montant cumulé de cotisations d’allocations familiales appliqué pour les mois précédents de l’année est supérieur au montant de la cotisation d’allocations familiales calculée sur la base annuelle. 

A titre de tolérance, lorsque l’écart entre la somme des réductions calculées au cours de l’année et le montant de la réduction calculée à la fin de l’année pour un salarié est inférieur à 1 euro, la régularisation peut être omise. 

Extrait de la circulaire N° DSS/SD5B/2015/99 du 1^er janvier 2015

7.1.2 Une régularisation progressive

Alternativement à la régularisation annuelle, l’employeur peut choisir de mettre en place une régularisation progressive. Dans ce cas, la régularisation est opérée à chaque exigibilité.

En sommant les valeurs du SMIC et de la rémunération de l’ensemble des mois ou des périodes d’emploi écoulés depuis le début de l’année ou le premier jour de l’embauche si elle est postérieure, l’employeur qui applique une régularisation progressive détermine :

- l’éligibilité au taux réduit de cotisations d’allocations familiales et ajuste ce taux de cotisations mensuellement ; (…)

Exemple 1 : pour un salarié présent depuis le 1er janvier dans l’entreprise, le taux des cotisations d’allocations familiales pour le mois de mars est calculé de la manière suivante :

(Rémunération brute de janvier + rémunération brute de février + rémunération brute de mars) / (SMIC janvier + SMIC février + SMIC mars).

Si ce rapport est inférieur ou égal à 1,6 alors le taux de cotisations d’allocations familiales sera de 3,45 % pour le mois de mars.

L’employeur devra déclarer le différentiel sur le bordereau récapitulatif de cotisations du dernier mois ou du dernier trimestre de l’année ou de la période d’emploi au moyen d’un code type créé à cet effet dans les cas suivants : (…)

- pour le taux réduit, lorsque le montant cumulé de cotisations d’allocations familiales appliqué pour les mois précédents de l’année est supérieur ou inférieur au montant de la cotisation d’allocations familiales calculée sur la base annuelle.

A titre de tolérance, lorsque l’écart entre la somme des réductions calculées au cours de l’année et le montant de la réduction calculée à la fin de l’année pour un salarié est inférieur à 1 euro, la régularisation peut être omise.

Régularisation progressive : une version différente de celle proposée par les services de l’URSSAF  

Nous remarquerons que les dispositions confirmées par la présente circulaire diffèrent de celles qui nous ont été proposées par la publication URSSAF du 5 février 2015 (que nous reproduisons ci-après) :

• La circulaire de la DSS indique que le mode de régularisation progressive permet de fixer le taux de cotisations d’allocations familiales de chaque mois, selon les cumuls du SMIC et de la rémunération ;
• La publication des services de l’URSSAF indiquent que la régularisation progressive a pour effet de soumettre (en cas de franchissement du seuil de 1,6 SMIC) l’intégralité des salaires versés depuis le début de la période si ces derniers n’avaient été soumis qu’au seul taux réduit. 

Extrait publication URSSAF :

05/02/2015

Baisse de la cotisation d’allocations familiales : modalités déclaratives

Depuis le 1er janvier 2015, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales est passé de 5,25% à 3,45% pour les employeurs entrant dans le champ de la réduction générale des cotisations patronales et pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1.6 fois le montant du Smic calculé sur un an.
Cette baisse de taux se traduit par :

la baisse de la cotisation allocations familiales dans la majorité des codes types de personnel (CTP) intégrant cette cotisation,

la création de 2 nouveaux codes types de personnel complémentaires.

Comment bien remplir votre déclaration Urssaf ?
A/ Vous êtes éligible à la réduction générale des cotisations patronales dite « Fillon »
Lors de chaque échéance de cotisations, vous déclarez la cotisation d’allocations familiales au taux de 3,45% au moyen des CTP habituels.
Pour vos salariés dont la rémunération excède 1,6 Smic, la baisse du taux de la cotisation d’allocations familiales ne s’applique pas. En conséquence, la totalité de leur rémunération doit être déclarée sur une ligne supplémentaire CTP 430 "COMPLEMENT COTISATION AF" au taux de 1,80%.
Cette modalité déclarative doit être également appliquée lorsque la rémunération versée depuis le début de l’année dépasse le seuil de 1,6 Smic.
Exemple : sur les trois premiers mois de 2015 (employeur mensuel).
Le salarié est à temps plein sans absence au cours de la période et pour une entreprise à 35h qui rémunère ses salariés sur la base de 151h67. En mars, le cumul des salaires dépasse le seuil de 1,6 Smic cumulé sur trois mois.

Mois	Salaire	cumul des salaires	cumul du seuil	CTP	Assiette déplafonnée
Janvier	2000	2000	2332	100	2000
Février	2000	4000	4664	100	2000
Mars	3000	7000	6996	100 430	3000 7000

Pour vos salariés dont le cumul des rémunérations passe sous le seuil de 1,6 SMIC, une ligne supplémentaire CTP 437 "DEDUCTION AF TAUX REDUIT" doit être utilisée afin de déduire le montant de cotisations trop versées.
A noter que dans certains cas, les CTP 430 et CTP 437 peuvent être présents simultanément sur une même déclaration.
B/ Vous n'êtes pas éligible à la réduction générale des cotisations patronales dite « Fillon »
Sont notamment concernés les employeurs du secteur public ou de certains régimes spéciaux pour les salariés relevant de ces régimes.
Dans ce cas, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales est maintenu à 5,25% dans les CTP réservés aux employeurs non éligibles à la réduction générale des cotisations patronales.
Toutefois, pour les CTP communs aux employeurs du secteur privé dont le taux est passé à 3,45% (notamment le CTP 100) vous devez reporter systématiquement les rémunérations assujetties à la cotisation « allocations familiales » dans la ligne supplémentaire 430 "COMPLEMENT COTISATION AF" au taux de 1,80%.
Cas particuliers :
En cas de taux réduits de cotisations ou d’assiettes forfaitaires non cumulables avec la réduction générale des cotisations patronales (exemple: taux réduits artistes) les conditions d’application de la baisse de la cotisation d’allocations familiales seront prochainement précisées.

Références

CIRCULAIRE N° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales

Date de signature : 01/01/2015. Date de mise en ligne : 21/04/2015.

Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale, JO du 19 décembre 2014