Plus que 10 jours pour instituer « la prime dividendes » !

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 du 28/07/2011 (loi 2011-894 publiée au JO du 29/07/2011) a instauré la « prime de partage des profits » appelée aussi dans le langage courant « prime dividendes ». 

Dividendes attribués à la promulgation de la loi 

Les entreprises de 50 salariés et plus qui avaient déjà attribué les dividendes au moment de la promulgation de la loi, ont jusqu’au 31/10/2011 pour conclure un accord.

En effet, la loi prévoit que les entreprises doivent avoir réalisé un accord dans les 3 mois qui suivent l’attribution des dividendes.

Pour 2011, compte tenu de la date de promulgation de la loi, la date butoir a été fixée au 31/10/2011. 

Petits rappels 

Cette prime n’est obligatoire que pour les entreprises comptant au moins 50 salariés ET lorsque le montant des dividendes (par action ou part sociale) est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes (par action ou part sociale) des 2 exercices précédents. 

Les entreprises commerciales employant habituellement moins de 50 salariés peuvent se soumettre volontairement au versement de la prime. 

La prime est totalement exonérée des cotisations sociales dans la limite de 1.200 € par an et par salarié (sauf cotisations CSG/CRDS et forfait social).

Elle est soumise intégralement à l’impôt sur le revenu. 

Montant de la prime 

La loi ne prévoit aucune valeur minimale, ce qui fait d’ailleurs un peu de « bruit » actuellement ! 

Des enquêtes récentes menées en septembre par des cabinets spécialisés (notamment le cabinet DELOITTE) indiquent que le montant des primes devrait être de 300 € en moyenne. 

Récemment pourtant, une entreprise spécialisée dans la sécurité, aurait proposé une prime de 3,50 € à ses salariés, provoquant la réaction du ministre du travail, Xavier BERTRAND, qui dénonce « la mauvaise plaisanterie » au micro de la radio RTL. 

La prime n’est pas un « élément de substitution » 

Ainsi que le confirme la loi, la prime ne doit pas se substituer à :

• Une augmentation de salaire ;
• Un élément de rémunération. 

Loi concernée 

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 n° 2011-894 du 28/07/2011 (JO du 29/07/2011).

Information supplémentaire 

Un rescrit du 18/10/2011 nous informe que le versement de la prime constitue un élément déductible des résultats de l’entreprise qui procède à son versement.

Du côté salarié, le même rescrit nous confirme que la prime est considérée comme un complément de rémunération imposable au titre de l’impôt sur le revenu. 

RES N° 2011/28 (FE) Date de publication : 18/10/2011

4. Fiscalité directe des entreprises

4 C. Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes)

4 C 4. Les charges d'exploitation

Déductibilité de la prime de partage des profits du résultat imposable.

Question :

La prime de partage des profits instituée par l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 est-elle déductible du résultat imposable de l'entreprise versante ?

Réponse :

Conformément aux précisions apportées par la circulaire interministérielle du 29 juillet 2011 relative à la prime de partage des profits instituée par l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, au point 45, cette prime est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires chez le bénéficiaire. Dès lors, elle s'analyse comme un complément de rémunération au profit du salarié. Le 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts prévoit que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, notamment les dépenses de personnel et de main d'oeuvre. Par conséquent, la somme correspondant au versement de la prime obligatoire de partage des profits est admise en déduction des résultats de l'entreprise versante, dans les conditions de droit commun, sous réserve toutefois que cette prime corresponde à un travail effectif et qu'elle ne soit pas excessive eu égard à l'importance du service rendu.

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique