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La journée de solidarité : la situation en 2012

02.04.2012
En complément de cet article, découvrez notre outil de gestion du temps de travail des salariés vous permettant de gérer au mieux le temps de travail effectif, les temps d’astreinte, d’équivalence, de repos, d’habillage et déshabillage, de nuit ainsi que les durées maximales du travail.

Tous les ans, les employeurs se posent quelques questions sur l’application de la journée de solidarité en entreprise.

Le gouvernement actuel avait songé à une époque à une modification, éventuellement l’instauration d’une « deuxième journée de solidarité », mais il n’en est rien, et notre article se propose de faire le point sur les dispositions actuelles. 

Petit historique

Suite aux effets désastreux de la canicule, Jean-Pierre RAFFARIN premier ministre de l’époque, instaure une loi relative aux personnes âgées et handicapées sévèrement touchées par ce pic de température. 

La loi du 30/06/2004 (loi n° 2004-626 Loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées) instaure donc cette journée de solidarité et l’article 2 de la loi indique :

Article 2 Le code du travail est ainsi modifi&e...

Les dispositions instaurées par la loi du 30/06/2004 ont par la suite été modifiées par la loi LDSTT du 20/08/2008 ainsi que par la loi 2008-351 du 16/04/2008 (loi relative à la journée de solidarité). 

Le principe général

La journée de solidarité implique :

  • Le travail de 7 heures par les salariés sans supplément de rémunération;
  • Une contribution au taux de 0.30% sur l’ensemble des salaires bruts à la charge des employeurs. 
Article L3133-7

Fixation de la journée de solidarité

Avant la loi du 16/04/2008  (LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité)

  • Le lundi de  Pentecôte faisait office de journée de solidarité ;
  • Ainsi, à défaut d’accord, c’était cette journée qui était travaillée.

Depuis la loi du 16/04/2008 

  • La journée de solidarité est fixée par accord d’entreprise ou d’établissement  ou à défaut par accord de branche ;
  • A défaut de tels accords, l’employeur fixe unilatéralement la journée de solidarité après consultation du comité d’entreprise ou à défauts des DP (Délégués du Personnel).

Ainsi la journée de solidarité peut être effectuée par

Le travail d’un jour férié

  • Travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (pour les départements de la Moselle, du Haut Rhin et du Bas-Rhin cette interdiction est élargie au jour de Noël, le 26 décembre et le vendredi saint !) ;
  • Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, l'accord ou, à défaut, la décision de l'employeur ne peut déterminer ni le premier et le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint comme la date de la journée de solidarité.

Travail d’un jour de repos

  • Travail d'un jour de repos RTT (Réduction du Temps de Travail) mais jamais pendant un jour correspondant à un repos compensateur.
 Circ. <a href=DRT du 20 avril 2005">

Travail sur un jour précédemment non travaillé (comme le samedi mais jamais le dimanche au nom du respect du repos dominical

Circ. DRT n° 10 du 16 décembre 2004

Travail d’un jour de congé conventionnel

  • Travail lors d’un jour de congé conventionnel supplémentaire (comme un jour de congé d’ancienneté) mais jamais pendant un congé paye légal.
Cour de cassation du  1er juillet 2009, n&...

Un fractionnement

  •  Travail sous une forme fractionnée (7 fois une heure, 14 fois ½ heure, etc.).
Circulaire DRT n°14 du 22/11/2005 Article L3133-8

 Une journée de 7 heures

Nous ne devrions pas parler d’une journée de solidarité mais bien de 7 heures à réaliser, ainsi :

  • La journée de solidarité correspond à 7 heures de travail pour un salarié à temps plein. 
  • La journée de solidarité est proratisée pour un salarié à temps partiel selon la formule suivante :

7 heures * (durée du contrat de travail / durée légale du travail)

Exemple : contrat à temps partiel de 20 heures par semaine

La journée de solidarité sera alors : 7 h * (20h/35h) = 4 heures 

Les mineurs

Les mineurs n’ont pas à effectuer la journée de solidarité uniquement lorsqu’elle est fixée un jour férié dans le respect de l’article L 3164-6 du code du travail

Article L3164-6

Rémunération

  • Pour les salariés mensualisés, aucune rémunération supplémentaire, sauf pour les heures dépassant 7h ;
  • L’indication sur le bulletin de salaire est fortement préconisée par une circulaire de la DRT du 16/12/2004 (circulaire n°10).

Conséquence de la journée de solidarité sur la durée du travail

La durée légale du travail a été augmentée depuis l’instauration de la journée de solidarité ainsi que le nombre maximum de jours dans le cadre d’une convention de forfait annuel.

Avant la loi instaurant la journée de solidarité :

  • durée annuelle légale : 1600 h ;
  • convention forfait annuel maximum : 217 jours.

Depuis la loi :         

  • durée annuelle légale : 1607 h ;
  • convention forfait annuel maximum : 218 jours. 

La journée de solidarité est conforme à la constitution                     

Par une décision rendue public le vendredi 22 juillet 2011, le Conseil constitutionnel considère que la journée de solidarité est conforme à la constitution.

Nous avons consacré un article à ce sujet, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.




Commentaires sur cet article

Bonjour,

Puis-je "piquer" la journée de solidarité sur un jour férié garanti prévu par la convention collective des HCR, ce qui ne donnerait lieu à aucune compensation en cas de travail lors du dit jour férié garanti ?

le 06 avril 2012 par SEV

Bonjour,
pour les salariés qui font des journées de 8H15 comment cela se passe-t-il après la 7éme heure ?
Merci

le 09 avril 2012 par daddy51

Bonjour,
Toutes les heures au-delà de 7 heures, à l’occasion de la journée de solidarité, doivent faire l’objet d’une rémunération.
Bien cordialement

le 10 avril 2012 par LégiSocial

Bonjour
merci de votre réponse
je reviens vers vous pour une autre petite question au sujet de cette journée. J'aurai voulu savoir comment cela se passait lorsqu'une journée de congé a été posée
le patron a-t-il le droit de nous prendre la journée de congé en entier ?
merci

le 02 juillet 2012 par daddy51

Bonjour,

Comme nous vous l’indiquons dans notre article, il n’est pas possible légalement d’utiliser un jour de congé payé légal au titre de la journée de solidarité (Cour de cassation 1/07/2009 arrêt 08-40047).
Seul les congés payés conventionnels supplémentaires peuvent être utilisés.

Bien cordialement

le 03 juillet 2012 par LégiSocial

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le 03 août 2012 par Tuco29

Bonjour,

Comment la journée solidarité doit apparaître sur la fiche de paie ? Indication écrite ? Cumul dans le compteur des heures effectuée ?

Cordialement,

le 09 octobre 2012 par nalesoceli

Bonjour,


Rien n’est prévu légalement sur l’information à faire porter sur le bulletin de paie.

Néanmoins, l’indication sur le bulletin de salaire est fortement préconisée par une circulaire de la DRT du 16/12/2004 (circulaire n°10).

Cette indication pourra être alors « Journée de solidarité effectuée le … pour 7 heures (ou moins si le salarié est à temps partiel) ».

Bien cordialement

le 10 octobre 2012 par LégiSocial

Bonjour,

Je viens de finir un CDD pour lequel j'ai effectué la journée de solidarité le 02/01/2013. Ils m'ont donc remis une attestation de le journée de solidarité. Et à présent je suis en CDI dans une autre boite qui pratique la journée de solidérité le lundi de pentecôte. Est ce que cela veut dire qu'en leur remettant cette attestation je serais dispensée de cette journée ?

Merci d'avance

le 11 mars 2013 par Fabienne

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