Le congé individuel de formation (CIF)

Fiche Pratique Métiers des ressources humaines

Le CIF a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation.

Accès illimité même hors ligne

PDF

Qu’est-ce-que le CIF ?

Le CIF a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris, le cas échéant, dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.

Ces actions de formation doivent permettre au salarié :

  • D'accéder à un niveau supérieur de qualification.
  • De changer d'activité ou de profession.
  • De s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.

Il peut également être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Lien articles L 6322-1 et L 6322-3 du Code du Travail.

Le CIF relève d’une initiative individuelle du salarié et ne peut être imposé par l’employeur.

Quelle est la durée d’un CIF ?

La durée du CIF est de 30 heures minimum.

La durée du CIF correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder :

  • 1 an lorsqu'il s'agit d'un stage continu à temps plein.
  • 1 200 heures lorsqu'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.

Lien article L 6322-12 du Code du Travail

Quelle est l’ancienneté requise pour bénéficier d’un CIF ?

  • Si le salarié est en CDI :

Le salarié doit avoir une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l'entreprise.

Dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés, la condition d'ancienneté est portée à 36 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise.

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée des salariés ayant changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique sans qu'ils aient suivi de stage de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur embauche.

  • Si le salarié est en CDD :

Le salarié doit avoir travaillé 24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois.

Le salarié ayant bénéficié d'un CIF ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'un nouveau CIF avant un délai dont la durée, exprimée en mois, est égale au douzième de la durée, exprimée en heures, du CIF précédemment suivi. Ce délai ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans. Lien article R 6322-10 du Code du Travail.

Comment le salarié doit-il faire sa demande de CIF ?

Le salarié doit adresser à l’employeur sa demande de CIF :

  • Au plus tard 120 jours à l'avance lorsqu'elle comporte une interruption continue de travail d'au moins 6 mois.
  • Au plus tard 60 jours à l'avance lorsqu'elle concerne :

- La participation à un stage, une activité d'enseignement ou une activité de recherche et d'innovation d'une durée inférieure à 6 mois.
- La participation à un stage, une activité d'enseignement ou une activité de recherche et d'innovation à temps partiel.
- Le passage ou la préparation d'un examen.

Lien article R 6322-3 du Code du Travail.

La demande de CIF doit indiquer :

  • Soit la date du début du stage, de l'activité d'enseignement ou de l'activité de recherche et d'innovation, la désignation et la durée de celui-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable.
  • Soit l'intitulé et la date de l'examen concerné. Dans ce cas, un certificat d'inscription doit être joint à la demande.

Lien article R 6322-4 du Code du Travail.

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande pour informer le salarié de son accord, ou des raisons motivant un éventuel report ou refus. Le report ne peut pas excéder 9 mois. Le défaut de réponse de l’employeur dans le délai de 30 jours vaut acceptation tacite.

Lien articles R 6322-5 et R 6322-7 du Code du Travail.

L’employeur ne peut pas refuser une demande de CIF sauf s’il estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

Lien article L 6322-6 du Code du Travail.

Dans les entreprises de 200 salariés et plus, lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions requises demandent un CIF, l'autorisation accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % de l'effectif de l’entreprise.

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'autorisation accordée à la demande individuelle de formation peut être différée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2 % du nombre total des heures accomplies dans l'année.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l'autorisation accordée à la demande de CIF peut être différée lorsqu'elle aboutit à l'absence simultanée, au titre du CIF, d'au moins 2 salariés de l'entreprise.

Lien articles L 6322-7 à L 6322-9 du Code du Travail.

Attention : En cas de report, l’employeur doit consulter préalablement les représentants du personnel.

Quelles sont les obligations du salarié ?

Chaque mois et lors de la reprise du travail, le salarié doit remettre à l’employeur une attestation de présence effective au stage.

Lien article R 6322-8 du Code du Travail.

Comment le salarié peut-il faire financer un CIF ?

Le salarié peut présenter une demande de prise en charge des dépenses afférentes au CIF à l’OPCA de l’entreprise ou au FONGECIF.

Comment le salarié est-il rémunéré durant le CIF ?

Le salarié dont le CIF est pris en charge par l’OPCA de l’entreprise ou le FONGECIF a droit à une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail.

Sa rémunération lui est versée par l'employeur et remboursée par l’OPCA de l’entreprise ou le FONGECIF.

Quelle information doit être faite aux représentants du personnel ?

Les représentants du personnel doivent être informés sur les CIF accordés aux salariés de l’entreprise, et notamment sur leur objet, durée, coût, conditions d’accord ou de report, résultats.

Ces informations leur sont communiqués par le biais de la BDES dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise.

A noter : Le salarié peut également utiliser ses droits au CIF en dehors de son temps de travail (en prenant des jours de congés annuels par exemple).

L'OPACIF pourra prendre en charge tout ou partie des frais de formation, à condition que le salarié ait une ancienneté d’au moins 1 an dans l'entreprise et que la formation ait une durée de 120 heures minimum.