Dans une mise à jour du 23 juin 2020, le site de la DSN actualise ses informations concernant les modalités déclaratives en DSN, des salariés justifiant d’un statut de travailleur handicapé en 2020.
Sommaire
- Préambule
- Modalités pour le secteur privé
- Rappel des principes généraux
- Nouvelles modalités déclaratives
- Déclaration annuelle à compter de 2021
- Report déclaration à réaliser en 2021
- Déclaration à compter de 2022
- Acquittement obligation d’emploi
- Déclaration en DSN
- Obligation, quel que soit l’effectif
- Bloc « contrat »
- 1 seul statut
- Modification statut
- Reconnaissance BOETH en cours de mois
- Stagiaires
- Personnes en PMSMP
- Correspondance statuts BOETH et reconnaissance OETH
- Précisions
- Code statut BOETH 12
- Codes statuts relevant de la fonction publique
- Déclaration en DSN des effectifs externes BOETH dans le cadre de la déclaration annuelle
- 2021
- Entreprises de 20 salariés et plus
- Mise à disposition avant le 31 janvier
- DSN mensuelles et déclaration annuelle
- Effectifs BOETH externes
- Que faire en cas d’erreur sur un effectif (BOETH internes) ?
- Que faire en cas d’erreur sur un effectif (BOETH externes) ?
- Références
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Préambule
Les modifications apportées par la mise à jour du 23 juin 2020, vous sont signalées par une surbrillance jaune, afin d’en améliorer la découverte et la lecture.
Modalités pour le secteur privé
En préambule de sa publication, le site de la DSN confirme que les modalités déclaratives qu’elle transmet s’adresse à toutes les entreprises du secteur privé.
En effet, les services de l’Etat, les collectivités publiques et les établissements publics administratifs (EPA) sont concernés par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Mais les déclarations et contributions du secteur public sont versées auprès du FIPH-FP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), qui n’est pas concerné à ce jour par l’intégration de la déclaration en DSN.
Rappel des principes généraux
Nouvelles modalités déclaratives
La loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie la déclaration des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
A partir de janvier 2020 (NDLR : période d’emploi), cette déclaration se fait par voie dématérialisée via la DSN.
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Présentation
Face à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans l'établissement, notre outil vous assure une gestion sécurisée du dispositif, un chiffrage de l'éventuelle contribution et une optimisation par une gestion ad'hoc de vos effectifs.
Composition de ce pack
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