Modalités déclaratives travailleurs handicapés en DSN en 2020

PAIE EMPLOI TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Fiche pratique

Dans une mise à jour du 23 juin 2020, le site de la DSN actualise ses informations concernant les modalités déclaratives en DSN, des salariés justifiant d’un statut de travailleur handicapé en 2020.

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​Préambule

Les modifications apportées par la mise à jour du 23 juin 2020, vous sont signalées par une surbrillance jaune, afin d’en améliorer la découverte et la lecture.

​Modalités pour le secteur privé

En préambule de sa publication, le site de la DSN confirme que les modalités déclaratives qu’elle transmet s’adresse à toutes les entreprises du secteur privé. 

En effet, les services de l’Etat, les collectivités publiques et les établissements publics administratifs (EPA) sont concernés par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Mais les déclarations et contributions du secteur public sont versées auprès du FIPH-FP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), qui n’est pas concerné à ce jour par l’intégration de la déclaration en DSN.

​Rappel des principes généraux

​Nouvelles modalités déclaratives

La loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie la déclaration des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

A partir de janvier 2020 (NDLR : période d’emploi), cette déclaration se fait par voie dématérialisée via la DSN. 

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Composition de ce pack

16 Fiches pratiques
5 Dossiers PDF
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