​Déductions au titre des contrats conclus avec entreprises adaptées

Selon l’article D. 5212-22 du code du travail, le montant de la déduction (mentionnée à l’article L. 5212-10-1) résultant de la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés est calculé :

• En appliquant un taux de 30 % au prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation. 

​Plafonnement de la déduction

• Lorsque l’employeur emploie moins de 50 % du taux mentionné à l’article L. 5212-2 de travailleurs handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans ses effectifs (à savoir 3% de l’effectif de l’entreprise), l’employeur peut soustraire du montant de sa contribution la déduction mentionnée à l’alinéa précédent dans la limite de 50 % du montant de la contribution calculée conformément aux dispositions de l’article D. 5212-20.
• Lorsque l’employeur emploie au moins 50 % du taux d’obligation, (à savoir au moins 3% de l’effectif de l’entreprise), l’employeur peut soustraire du montant de sa contribution la déduction mentionnée à l’alinéa précédent dans la limite de 75 % du montant de la contribution calculée conformément aux dispositions de l’article D. 5212-20.