Des modifications importantes sont confirmées par décret du 27/05/2019, vis-à-vis des dépenses déductibles de la contribution due, des précisions sont apportées par arrêté du 19/11 publié au JO du 29/11/2020.
Sommaire
- éductions au titre des contrats conclus avec entreprises adaptées
- Plafonnement de la déduction
- Décret du 5 novembre 2020
- Déduction au titres de dépenses en faveur des personnes handicapées
- Nature dépenses déductibles
- Déduction plafonnée
- Entrée en vigueur
- Références
- Arrêté du 19 novembre 2020
- Modalité de calcul de la déduction
- Références
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
éductions au titre des contrats conclus avec entreprises adaptées
Selon l’article D. 5212-22 du code du travail, le montant de la déduction (mentionnée à l’article L. 5212-10-1) résultant de la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés est calculé :
- En appliquant un taux de 30 % au prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation.
Plafonnement de la déduction
- Lorsque l’employeur emploie moins de 50 % du taux mentionné à l’article L. 5212-2 de travailleurs handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans ses effectifs (à savoir 3% de l’effectif de l’entreprise), l’employeur peut soustraire du montant de sa contribution la déduction mentionnée à l’alinéa précédent dans la limite de 50 % du montant de la contribution calculée conformément aux dispositions de l’article D. 5212-20.
- Lorsque l’employeur emploie au moins 50 % du taux d’obligation, (à savoir au moins 3% de l’effectif de l’entreprise), l’employeur peut soustraire du montant de sa contribution la déduction mentionnée à l’alinéa précédent dans la limite de 75 % du montant de la contribution calculée conformément aux dispositions de l’article D. 5212-20.



Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :
Calcul taxe contribution AGEFIPH
Présentation
Face à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans l'établissement, notre outil vous assure une gestion sécurisée du dispositif, un chiffrage de l'éventuelle contribution et une optimisation par une gestion ad'hoc de vos effectifs.
Composition de ce pack
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Calcul taxe contribution AGEFIPH
Calcul taxe contribution AGEFIPH