La loi Avenir professionnel a modifié les conditions permettant de remplir l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés par la conclusion d’accords agréés. Un arrêté et un décret apportent des précisions utiles.
Sommaire
- Principe général
- L’accord agréé
- Conditions d’agrément
- Révision du financement employeur
- Transmission de l’accord
- Principe légal
- Bilan annuel
- Au terme de l’accord
- Les précisions de l’arrêté du 25/11/2019
- Renouvellement de l’accord
- Principe général
- Les précisions de l’arrêté du 25/11/2019
- Dépenses non réalisées : versement contribution
- Paiement
- Abrogation article R 5212-30
- Références
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Principe général
Selon l’article 67 de la loi Avenir professionnel, des accords « agréés », limités dans le temps, selon une durée de 3 ans, et ne pouvant être renouvelé qu’une fois (soit une durée maximale de 6 ans), peuvent permettre aux employeurs de remplir leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Les accords agréés avant le 1er janvier 2020 continueront à produire leurs effets jusqu'à leur terme, et à valoir acquittement de l’obligation d’emploi pour les employeurs concernés.
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