Le site de la DSN-info propose une nouvelle publication concernant les modalités déclaratives des déductions, le paiement et les régularisations relatives à la contribution annuelle OETH
Sommaire
- Préambule
- Rappel des textes
- Nombre bénéficiaires manquants
- Tranche selon effectif entreprise année N-1Nombre bénéficiaires manquants
- Déduction de la contribution annuelle
- Déclaration en DSN des déductions à la contribution annuelle OETH
- Déduction au titre des ECAP
- Déduction sous-traitance
- Dépenses déductibles
- Déclaration en DSN de la contribution annuelle OETH
- Valeurs à utiliser
- Contribution brute avant déductions
- Contribution nette avant écrêtement (et après application des déductions)
- Contribution nette après écrêtement
- Contribution réelle due
- Correction en DSN des déductions à la contribution annuelle OETH
- Correction de la déduction ECAP
- Correction des déductions liées à la sous-traitance ou aux dépenses déductibles
- Régulariser le paiement de la contribution annuelle OETH
- Correction de la contribution annuelle OETH en DSN
- Déclaration d’un complément ou d’une minoration de la contribution
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Préambule
La présente publication s’adresse à toutes les entreprises du secteur privé occupant 20 salariés et plus.
Les services de l’Etat, les collectivités publiques et les établissements publics administratifs (EPA) sont concernés par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Mais les déclarations et contributions du secteur public sont versées auprès du FIPH-FP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), qui n’est pas concerné à ce jour par l’intégration de la déclaration en DSN et la présente consigne.
Rappel des textes
Conformément à l’article D. 5212-20 du Code du travail (la publication de la DSN indique par erreur l’article D 5112-20), lorsque l’employeur n’atteint pas le taux d’obligation par l‘emploi direct de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH), il est redevable d’une contribution (avant déductions) égale au produit :
- Du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquants.
- Et d’une tranche considérant l’effectif de l’entreprise pour l’année N-1.
Nombre bénéficiaires manquants
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Calcul taxe contribution AGEFIPH
Présentation
Face à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans l'établissement, notre outil vous assure une gestion sécurisée du dispositif, un chiffrage de l'éventuelle contribution et une optimisation par une gestion ad'hoc de vos effectifs.
Composition de ce pack
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Calcul taxe contribution AGEFIPH
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