​Actualisation

• Les zones modifiées ou ajoutées à l’occasion de l’actualisation du 22 septembre 2020 vous sont signalées en fond jaune.
• Les zones modifiées ou ajoutées à l’occasion de l’actualisation du 8 janvier 2021 vous sont signalées en fond bleu.
• Les zones modifiées ou ajoutées à l’occasion de l’actualisation du 23 février 2021 vous sont signalées en fond vert.

​Points d'attention

• Pour la 1^ère année de mise en œuvre, la notification par l’Urssaf, les CGSS et la MSA aux entreprises de leurs effectifs moyens annuels (2020) de travailleurs handicapés et d’emploi exigeant des conditions d’aptitude particulière sera transmise aux entreprises d’ici le 31?mars 2021, et non pas en janvier comme prévu initialement.

• En 2021, la déclaration annuelle est exceptionnellement reportée (sous réserve de la parution du décret sur les ECAP) ;
• Celle-ci doit être effectuée dans la DSN mensuelle de juin 2021 correspondant à la période d’emploi de mai 2021.

​Pas de transmission « en avance »

• Sauf cas de radiation d’entreprise entre le 1^er janvier et la date d’exigibilité de la DOETH, la déclaration annuelle ne doit pas être transmise en avance.
• Pour l’exigibilité de la contribution due au titre de l’OETH 2020, les entreprises en activité au moment de la date d’exigibilité doivent déclarer leur DOETH sur la période d’emploi de mai exigible le 5 ou 15 juin en 2021) à l’exclusion de toute autre période.