Comment déclarer la déclaration annuelle OETH en DSN au titre de l’année 2020 ?

PAIE EMPLOI TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Fiche pratique

Le site de la DSN-info propose une nouvelle publication concernant les modalités déclaratives des déductions, le paiement et les régularisations relatives à la contribution annuelle OETH

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​Préambule

La présente publication s’adresse à toutes les entreprises du secteur privé occupant 20 salariés et plus. 

Les services de l’Etat, les collectivités publiques et les établissements publics administratifs (EPA) sont concernés par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Mais les déclarations et contributions du secteur public sont versées auprès du FIPH-FP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), qui n’est pas concerné à ce jour par l’intégration de la déclaration en DSN et la présente consigne.

​Rappel des textes

Conformément à l’article D. 5212-20 du Code du travail (la publication de la DSN indique par erreur l’article D 5112-20), lorsque l’employeur n’atteint pas le taux d’obligation par l‘emploi direct de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH), il est redevable d’une contribution (avant déductions) égale au produit :

  1. Du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquants.
  2. Et d’une tranche considérant l’effectif de l’entreprise pour l’année N-1.

​Nombre bénéficiaires manquants

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Face à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans l'établissement, notre outil vous assure une gestion sécurisée du dispositif, un chiffrage de l'éventuelle contribution et une optimisation par une gestion ad'hoc de vos effectifs.

Composition de ce pack

16 Fiches pratiques
5 Dossiers PDF
1 Outil de calcul

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