Comment déclarer la déclaration annuelle OETH en DSN au titre de l’année 2020 ?

PAIE EMPLOI TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Fiche pratique

Le site net-entreprises propose une publication, le 23/06/2020, mise à jour le 22/09/2020, 8/01/2021 puis 23/02/2021, concernant les modalités déclaratives des déductions, le paiement et les régularisations relatives à la contribution annuelle OETH.

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​Actualisation

  • Les zones modifiées ou ajoutées à l’occasion de l’actualisation du 22 septembre 2020 vous sont signalées en fond jaune.
  • Les zones modifiées ou ajoutées à l’occasion de l’actualisation du 8 janvier 2021 vous sont signalées en fond bleu.
  • Les zones modifiées ou ajoutées à l’occasion de l’actualisation du 23 février 2021 vous sont signalées en fond vert.

​Points d'attention

  • Pour la 1ère année de mise en œuvre, la notification par l’Urssaf, les CGSS et la MSA aux entreprises de leurs effectifs moyens annuels (2020) de travailleurs handicapés et d’emploi exigeant des conditions d’aptitude particulière sera transmise aux entreprises d’ici le 31?mars 2021, et non pas en janvier comme prévu initialement.

 

  • En 2021, la déclaration annuelle est exceptionnellement reportée (sous réserve de la parution du décret sur les ECAP) ;
  • Celle-ci doit être effectuée dans la DSN mensuelle de juin 2021 correspondant à la période d’emploi de mai 2021.

 

​Pas de transmission « en avance »

  • Sauf cas de radiation d’entreprise entre le 1er janvier et la date d’exigibilité de la DOETH, la déclaration annuelle ne doit pas être transmise en avance.
  • Pour l’exigibilité de la contribution due au titre de l’OETH 2020, les entreprises en activité au moment de la date d’exigibilité doivent déclarer leur DOETH sur la période d’emploi de mai exigible le 5 ou 15 juin en 2021) à l’exclusion de toute autre période.

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Face à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans l'établissement, notre outil vous assure une gestion sécurisée du dispositif, un chiffrage de l'éventuelle contribution et une optimisation par une gestion ad'hoc de vos effectifs.

Composition de ce pack

23 Fiches pratiques
3 Textes officiels
2 Outils de calcul
1 Fiche Questions fréquentes PDF
5 Dossiers PDF

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