Le calcul de la contribution AGEFIPH en 2020

PAIE EMPLOI TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Fiche pratique

Un décret, publié au JO du 28/05/2019, prend en considération les modifications introduites par la loi Avenir professionnel sur les modalités de calcul de la contribution AGEFIPH depuis le 1er janvier 2020.

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​Calcul de la contribution avant déductions

Selon les articles D 5212-20 à D 5212-23, modifiés par le présent décret, la contribution annuelle est égale au produit des 2 éléments suivants : 

  1. Du nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquants, résultant de l’écart entre le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi devant être employés calculé en application des dispositions de l’article D. 5212-2 et le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi employés calculé en application des dispositions de l’article D. 5212-3 ;
  2. Par les montants suivants, déterminés en fonction de l’effectif d’assujettissement de l’entreprise : 
  • 400 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés ;
  • 500 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés ;
  • 600 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises de 750 salariés et plus.  

​Modification de seuils

Le présent décret modifie les seuils comme suit :  

Seuils 2019

Seuils applicables à compter du 1er janvier 2020

De 20 à 199 salariés 

De 20 à moins de 250 salariés

De 200 à 749 salariés 

De 250 à moins de 750 salariés

750 salariés et plus 

750 salariés et plus.

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