​Calcul de la contribution avant déductions

Selon les articles D 5212-20 à D 5212-23, modifiés par le présent décret, la contribution annuelle est égale au produit des 2 éléments suivants : 

1. Du nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquants, résultant de l’écart entre le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi devant être employés calculé en application des dispositions de l’article D. 5212-2 et le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi employés calculé en application des dispositions de l’article D. 5212-3 ;
2. Par les montants suivants, déterminés en fonction de l’effectif d’assujettissement de l’entreprise : 

• 400 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés ;
• 500 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés ;
• 600 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises de 750 salariés et plus.  

​Modification de seuils

Le présent décret modifie les seuils comme suit :