Quels sont les principes généraux du nouveau dispositif d’exonération aide à domicile en 2023 ?

Paie SMIC Fiche pratique
Le champ d'application de l'exonération dite aide à domicile, ainsi que ses modalités de calcul, pour les seules associations et entreprises déclarées et les organismes habilités ou conventionnés ont été modifiés par la LFSS 2019
Sommaire
  1. Employeurs concernés
  2. Rémunérations éligibles
  3. Modification apportée par la loi du 14 décembre 2020 
  4. Champ des cotisations concernées
  5. Cotisations et taux pour les entreprises de moins de 50 salariés 
  6. Cotisations et taux pour les entreprises de 50 salariés et plus soumises à un taux de FNAL fixé à 0,50 %

Cette fiche pratique fait partie de l'outil suivant

Aide exonération aide domicile-réduction Fillon 2023

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie
Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif d’exonération « aide à domicile » connait un nouveau régime, permettant pour un même salarié, son cumul avec la réduction Fillon. Déterminez la valeur des 2 réductions de charge à l’aide d’un outil unique.
  • 18 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
  • 1 Didactitiel d'aide à l'utilisation
149€ ht
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

Employeurs concernés

Ouvrent droit au dispositif d’exonération « aide à domicile », lorsqu’elles constituent des employeurs de droit privé, les entités suivantes :

  • Les associations et entreprises déclarées pour l’exercice des activités concernant la garde d’enfant ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
  • Aux organismes habilités au titre de l’aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale. 

Ne sont pas visées par le présent dispositif les CCAS (Centre Communaux d’Action Sociale) ou CIAS (Centre Intercommunaux d’Action Sociale).

Extrait site URSSAF, en date du 28/04/2019:

Important

Les modifications présentées ici ne sont pas applicables aux CCAS et CIAS pour lesquels le dispositif est inchangé

Lorsqu’ils constituent des employeurs de droit privé, et remplissent les conditions propres à l'exonération aide à domicile (mentionnées à l'article L241-10 III), les associations et entreprises déclarées, ainsi que les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de Sécurité sociale sont exonérés des cotisations et contributions suivantes(...) 

Cette fiche pratique fait partiee du outil de gestion de la paie "Exonération aide à domicile et réduction Fillon". Il vous reste 93% à lire.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :

149.00€ ht

Exonération aide à domicile et réduction Fillon

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie

Présentation

Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif d’exonération « aide à domicile » connait un nouveau régime, permettant pour un même salarié, son cumul avec la réduction Fillon. Déterminez la valeur des 2 réductions de charge à l’aide d’un outil unique.

Composition de ce pack

  • 18 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
  • 1 Didactitiel d'aide à l'utilisation