Salarié CDD, qui ne perçoit pour le dernier mois que l’Indemnité de précarité et ICCP
Formule
Le SMIC mensuel est à zéro.
S’applique alors le taux majoré maladie au titre de ce mois (en régularisation annuelle).
Exemple concret proposé aux services de l’URSSAF
Un salarié est engagé sous contrat CDD à compter du 1er janvier N, dans une entreprise comptant 15 salariés.
Sa rémunération de base est de 1.800 €.
La fin du contrat est prévue au 10/04/N.
Le salarié est absent du 1er au 10 avril N inclus pour convenance personnelle, il ne perçoit donc au mois d’avril que l’ICCP et l’indemnité de précarité.
Cette fiche pratique fait partie du outil de gestion de la paie "Exonération aide à domicile et réduction Fillon". Il vous reste 83% à lire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :
Exonération aide à domicile et réduction Fillon
Présentation
Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif d’exonération « aide à domicile » connait un nouveau régime, permettant pour un même salarié, son cumul avec la réduction Fillon. Déterminez la valeur des 2 réductions de charge à l’aide d’un outil unique.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 1 Didactitiel d'aide à l'utilisation
- 19 Fiches pratiques