Régime du taux patronal maladie : les modalités déclaratives en 2019

PAIE SMIC
Fiche pratique

La présente fiche pratique vous présente les modalités déclaratives du régime des cotisations patronales de maladie, taux réduit ou majoré, selon le nouveau régime en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​4 CTP

​Préambule

Concernant les modalités déclaratives, les services de l’URSSAF nous confirment qu’elles seront « comparables à celles qui prévalent pour la déclaration de la réduction du taux de cotisations allocations familiales (AF)».

​Conséquences

L’ensemble des CTP (Codes Types de Personnel) comprenant ce taux maladie peut être présenté comme suit :

sera mis à jour au 1er janvier 2019 et nous devrions avoir les CTP suivants :

Code CTP

Taux

Libellé et explications

100

7%

Le taux de 7% est agrégé au taux de 2,30% au titre de l’assurance vieillesse, au taux de 3,45% au titre des cotisations d’allocations familiales et au taux de 0,30% au titre de la CSA, permettant d’obtenir un taux global de 13,05%

635

6%

« complément de cotisation maladie » pour les rémunérations cumulées qui se trouveraient être supérieures au seuil de 2,5 fois le Smic de référence ou pour les rémunérations versées par des employeurs non éligibles à la réduction du taux.

636

4,2%

« complément de cotisation maladie » à taux réduit pour les artistes 

637

100%

« déduction de cotisations trop versées » pour des rémunérations qui auparavant se trouvaient de façon cumulée au-delà du seuil de 2,5 Smic, se situeraient en deçà de cette valeur.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

119€
Outil de gestion RH et de la paie

Cotisations patronales maladie en 2019

Présentation

Depuis le 1er janvier 2019, un nouveau dispositif de réduction de charges patronales permet l’application d’un taux réduit de cotisations patronales maladie, sous réserve d’une rémunération annuelle qui n’excède pas le seuil de 2,5 Smic annuel.

Composition de ce pack

4 Outils de calcul
1 Guide utilisateur PDF
14 Fiches pratiques

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Cotisations patronales maladie en 2019

Les engagements LégiSocial