Régime du taux allocations familiales : les modalités déclaratives en 2019

PAIE SMIC
Fiche pratique

La présente fiche pratique vous présente les modalités déclaratives du régime des cotisations d’allocations familiales, taux réduit ou majoré, en vigueur en 2019.

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​Préambule

La publication d’une lettre circulaire ACOSSS, n° 20150000026 diffusée le 15 juin 2015, nous précise les modalités déclaratives concernant l’application du taux réduit d’allocations familiales. 

Lettre circulaire ACOSSS n° 20150000026 du 15 juin 2015 

​4 CTP différents

4 CTP sont utilisables comme suit :

  • CTP 100 : (NDLR : sans changement par rapport au régime en vigueur sur 2014) au sein duquel le taux « minoré » de cotisations d’allocations familiales est pris en compte, soit 3,45 % ;
  • CTP 430 : nouveau code créé au titre des rémunérations supérieures à 3,5fois le SMIC (ou au titre des salariés non éligibles au taux réduite) avec comme libellé « Complément allocations familiales » ;
  • CTP 437 : nouveau code créé, au titre d’une régularisation négative, permettant de déduire un trop versé de cotisations ;
  • CTP 963 : au titre de la rémunération versée aux mandataires sociaux, taux global de 5,25%. 

​Nos outils Excel

Nota : nos outils Excel ont été élaborés pour :

  • Des entreprises situées dans le champ de la réduction FILLON ;
  • Mais en envisageant des salariés situés « hors champ » ou le cas particulier des mandataires sociaux. 

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Cotisations d'allocations familiales

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Réduisez vos charges patronales et assurez une pratique sécurisée de ce dispositif avec notre outil, dans le respect des dispositions légales en vigueur, selon un mode progressif ou annuel.

Composition de ce pack

4 Outils de calcul
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