La réduction Fillon et la gestion des taux dérogatoires de retraite complémentaire en 2020

PAIE RÉDUCTION FILLON
Fiche pratique

L’extension du champ des cotisations patronales de la réduction Fillon depuis le 1er janvier 2019 aux cotisations de retraite complémentaire contraint les entreprises à des pratiques particulières si l’entreprise applique des taux dérogatoires.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Rappel du régime de droit commun

Depuis le 1er janvier 2019, les caisses AGIRC et ARRCO ont fusionné.

Concernant les taux de cotisations de retraite complémentaire, celles-ci :

  • S’appliquent de façon identique à tous les salariés, sans distinction de l’appartenance à la catégorie « cadre » ou « non-cadre » ;
  • Selon un taux de répartition de 60% (part patronale) et 40% (part salariale). 

​Répartition ou taux de cotisations dérogatoires

Dans le cas où l’entreprise appliquerait des taux de cotisations dérogatoires (supérieurs aux taux minimum) un taux de répartition dérogatoire, la part patronale qui sera prise en compte dans la détermination du taux T et du coefficient C de la réduction FILLON serait limité de 2 façons :

  1. D’une part, le taux d’imputation (cotisation patronale retraite + CEG) ne pourra pas excéder la limite absolue de 6,01%;
  2. D’autre part, une répartition dérogatoire à la règle de droit commun (60% part patronale/40% part salariale) sera prise en considération dans une limite maximale de 60% pour la partie patronale.

Extrait du site URSSAF, en date du 22 janvier 2019 :

Etape 3 : modalités d’imputation du montant de la réduction générale

Le montant de la réduction calculée doit être imputé sur les cotisations à verser à l’Urssaf, sur les cotisations à verser à l’institution de retraite complémentaire et le cas échéant sur les cotisations à verser à l’assurance chômage selon des modalités particulières.

Pour rappel, le coefficient T ne peut jamais tenir compte d’un taux de cotisation patronale Agirc-Arrco supérieur à 6,01 % (soit 0,0601). 

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

129€
Outil de gestion RH et de la paie

Calcul réduction Fillon

Présentation

Principal dispositif de réduction de charges patronales, la réduction FILLON, allège fortement le poids des charges patronales, ce que notre outil vous permet de gérer en sécurité en abordant de très nombreuses situations concrètes et chiffrées.

Composition de ce pack

3 Outils de calcul
2 Dossiers PDF
25 Fiches pratiques

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Calcul réduction Fillon

Les engagements LégiSocial