Quelles sont les heures concernées et exclues de la loi TEPA en 2019 ?

PAIE 35 HEURES
Fiche pratique

Certaines heures supplémentaires ouvrent droit au bénéfice de la loi TEPA, mais d’autres en sont exclues, c’est ce que la présente fiche pratique vous présente en détails.

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​Les heures concernées par la déduction forfaitaire patronale

Ouvrent droit à la déduction forfaitaire patronale, les heures supplémentaires suivantes (la circulaire rappelle que les heures complémentaires ne sont pas prises en compte) :

  • Les heures effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35h/semaine ;
  • Les heures au-delà de la durée légale annuelle, soit 1.607 heures, pour les salariés sous convention de forfait heures sur l’année ;
  • Les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire en cas de décompte du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine ;
  • Les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35h calculée sur la période de référence (RTT, modulation, cycles, organisation unique temps de travail) ;
  • Les jours de repos auxquels auront renoncé les salariés sous convention de forfait jours sur l’année, au-delà du plafond de 218 jours. 

​Sous réserve du respect par l’employeur de certaines dispositions

Le bénéfice de la déduction forfaitaire est toutefois lié au respect par l’employeur : 

  • Des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ;
  • Que l’heure supplémentaire effectuée fasse l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée ;
  • Que les rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ne se substituent pas à d’autres éléments de rémunération, sauf si un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément en tout ou partie supprimé et le premier versement des éléments de rémunération relatifs aux heures supplémentaires et complémentaires. 

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Présentation

Appliquez la déduction forfaitaire admise sur les heures supplémentaires, au titre de la loi TEPA, chiffrez cette valeur selon différentes situations avec notre outil.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
7 Fiches pratiques

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