Les principes généraux, en 2019, du régime du taux patronal maladie

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Fiche pratique

Quels sont les principes généraux du nouveau dispositif de réduction du taux de cotisations patronales maladie (ou de sa majoration) ? La présente fiche pratique répond à cette question en détails.

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​Suppression des dispositifs CICE et CITS

Les dispositifs CICE et CITS sont supprimés à compter du 1er janvier 2019 (date de versement des rémunérations) et remplacés par une « baisse pérenne de cotisations sociales ». 

​Une baisse de 6%

De façon plus précise le dispositif de « baisse pérenne de cotisations sociales » se matérialise par :

  • Une réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès au titre des rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 Smic. 

Article L241-2-1

Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8 (V)

Le taux des cotisations d'assurance maladie est réduit de 6 points pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241-13et dont les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13.

La réduction est également applicable aux rémunérations des salariés mentionnés aux 3° ou 6° de l'article L. 5424-1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du présent code.

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Cotisations patronales maladie en 2019

Présentation

Depuis le 1er janvier 2019, un nouveau dispositif de réduction de charges patronales permet l’application d’un taux réduit de cotisations patronales maladie, sous réserve d’une rémunération annuelle qui n’excède pas le seuil de 2,5 Smic annuel.

Composition de ce pack

4 Outils de calcul
1 Guide utilisateur PDF
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Cotisations patronales maladie en 2019

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