Exonération ZFU : modalités déclaratives et règles de cumuls en 2019

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Fiche pratique

En 2019, existent des « exonération ou aides à caractère géographique ». La présente fiche pratique aborde les exonérations de cotisations des ZFU (Zones Franches Urbaines) et leurs modalités déclaratives et règle de cumuls.

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​Formalités déclaratives

​Déclaration d’embauche spécifique

Lors de toute nouvelle embauche d’un salarié ouvrant droit à l’exonération, l’entreprise adresse une déclaration d’embauche spécifique à la Direccte et à l’Urssaf. 

Lien permettant d’accéder au formulaire :

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_e905e.pdf 

Nota : la déclaration ne dispense pas d’effectuer la DPAE

​Défaut d’envoi : les conséquences

À défaut d’envoi de cette déclaration dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail, le droit à exonération est suspendu pour les rémunérations versées au salarié embauché.
Cette suspension s’applique de la date d’effet de son contrat de travail jusqu’au jour de l’envoi ou du dépôt de cette déclaration à la Direccte et à l’Urssaf. 

 

​Déclaration annuelle

Les entreprises doivent adresser, pour chaque établissement implanté en ZFU, une déclaration des mouvements de main-d’œuvre intervenus sur l’année précédente (loi 96-987du 14 novembre 1996 modifiée, art. 12-VI).

Cette déclaration (modèle Cerfa) est adressée à :

  • La DIRECCTE dans le ressort de laquelle est situé l’établissement (DIRECCTE et service départemental de l’ITEPSA pour les salariés agricoles) ;
  • Et à l’URSSAF à laquelle cet établissement paye ses cotisations (MSA du lieu de travail pour les salariés agricoles). 

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Exonération ZFU

Présentation

Dispositif particulier d'exonération de charges, que notre outil vous permet de gérer précisément et avec sécurité selon les dispositions légales en vigueur sur l'année, et dans le respect des très nombreux cas particuliers existants.

Composition de ce pack

1 Dossier PDF
1 Outil de calcul
5 Fiches pratiques

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Exonération ZFU

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