Les conditions d’application de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires/complémentaires en 2019

PAIE 35 HEURES
Fiche pratique

Le dispositif de réduction des cotisations salariales sur les heures complémentaires ou supplémentaires, s’applique depuis le 1er janvier 2019 sous réserve du respect de conditions d’application, que nous décrivons dans la présente fiche pratique.

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​Conditions d’application

La réduction de cotisations n’est pas applicable :

  • Lorsque les salaires ou éléments de rémunération se substituent à d’autres éléments de rémunération (heures supplémentaires ou complémentaires qui viseraient à remplacer une prime par exemple);
  • À moins qu’un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le 1er versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

Extrait publication URSSAF, du 05/02/2019

Conditions d’application de la réduction salariale

La réduction salariale est applicable sous réserve que les rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ou complémentaires ne se substituent pas à d’autres éléments de rémunération, sauf si un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément en tout ou partie supprimé et le premier versement des éléments de rémunération relatifs aux heures supplémentaires.

​Taux de majoration des heures supplémentaires

​Rappel des taux légaux ou conventionnels

  1. Taux de majoration des heures supplémentaires : 25% ou 50% (en l’absence d’accord collectif permettant de déroger au taux de majoration, dans la limite d’un taux minimum de 10%) ;
  2. Taux de majoration des heures complémentaires : 10% pour les heures accomplies dans la limite de 10% de la durée contractuelle, 25% (avec possibilité de déroger dans la limite d’un taux minimum de 10%) pour les heures accomplies au-delà de 10% et dans la limite d’un tiers de la durée contractuelle.

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Présentation

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
19 Fiches pratiques
1 Dossier PDF

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