Comment imputer la réduction Fillon sur les cotisations URSSAF et retraite complémentaire en 2019 ?

PAIE RÉDUCTION FILLON
Fiche pratique

La particularité de la réduction Fillon en 2019 réside sur le fait que les cotisations patronales visées concernent à la fois l’URSSAF mais l’AGIRC-ARRCO, entraînant une imputation à ces 2 caisses, que notre fiche pratique vous explique en détails.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Modalités déclaratives

L’extension de la réduction FILLON aux cotisations de retraite complémentaire va nous contraindre en 2019, à répartir le montant de la réduction FILLON comme suit

  1. Une partie de la réduction FILLON est déclarée et affectée aux cotisations URSSAF
  2. Une autre partie de cette réduction est déclarée et affectée aux cotisations AGIRC-ARRCO.

​Principe général

La « fraction URSSAF » de la réduction sera déterminée par application d’un coefficient égal au rapport :

  • « Taux des contributions versées aux URSSAF/taux maximal du coefficient ».

La « fraction AGIRC-ARRCO » de la réduction correspondra :

  • Au solde de la réduction FILLON après imputation de la fraction URSSAF. 

Période : 1er janvier-30 septembre 2019

Détermination de la fraction URSSAF

Détermination de la fraction AGIRC-ARRCO

La réduction FILLON comprend à la fois :

  1. Les charges patronales URSSAF (hors assurance chômage) 
  2. Les charges patronales de retraite complémentaire.

La valeur maximale du coefficient C est de :

  1. 0,2809 pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
  2. 0,2849 pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Ces valeurs maximales comprennent un taux global de cotisations de retraite complémentaire de 6,01% (dans les conditions de droit commun). 

Ce qui revient à dire que la réduction FILLON fraction « URSSAF » est de :

  1. 0,2208 pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
  2. 0,2248 pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Il conviendra donc de faire le rapport suivant :

  1. 0,2208/0,2809 pour les entreprises de moins de 20 salariés, soit 0,7860448 ;
  2. 0,2248/0,2849 soit 0,7890487 pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Le solde de la réduction FILLON obtenue est alors affecté aux cotisations AGIRC-ARRCO

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

129€
Outil de gestion RH et de la paie

Calcul réduction Fillon

Présentation

Principal dispositif de réduction de charges patronales, la réduction FILLON, allège fortement le poids des charges patronales, ce que notre outil vous permet de gérer en sécurité en abordant de très nombreuses situations concrètes et chiffrées.

Composition de ce pack

2 Outils de calcul
2 Dossiers PDF
23 Fiches pratiques

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Calcul réduction Fillon

Les engagements LégiSocial