Comment déterminer la réduction des cotisations sur les heures supplémentaires/complémentaires, en cas de taux dérogatoires en 2019 ?

PAIE 35 HEURES
Fiche pratique

Par des exemples concrets et chiffrés, notre fiche pratique vous présente le chiffrage de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires/complémentaires, en cas d’application de taux dérogatoires.

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Règle de principe

Un taux de 11,31 % a été fixé par décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019, publié au JO du 25.

Ce taux correspond à la somme des cotisations salariales suivantes :

  1. Cotisations salariales vieillesse : 7,30 % (dont 0,40 % sur la totalité de la rémunération et 6,90 % dans la limite du plafond) ;
  2. Cotisations salariales de retraite complémentaire sur la tranche 1 (salaire jusqu’au plafond de la Sécurité sociale: 3,15 % ;
  3. Contribution d’équilibre général (CEG) sur la tranche 1 : 0,86 %. 

Néanmoins, la publication URSSAF du 5/02/2019, que nous avons récemment commentée, indique que :

  1. Lorsque le total des cotisations précitées conduit à un total inférieur à 11,31%, c’est ce taux qu’il convient alors de retenir ;
  2. Lorsque le total conduit à un taux supérieur à 11,31%, un plafonnement est effectué, visant à appliquer le taux maximum de 11,31%.

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​Exemples concrets

Voici plusieurs exemples concrets, chiffrés et commentés en rapport avec cette problématique.

​Contexte envisagé

Pour tous les cas proposés, nous nous situons :

  1. Sur une valeur d’heures supplémentaires retenue pour 200 € (heures supplémentaires, majoration comprise) ;
  2. Et un salaire brut de 1.900 €. 

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Défiscalisation Réduction Cotisations HS HC

Présentation

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
19 Fiches pratiques
1 Dossier PDF

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