Calcul de la réduction
- Le montant de la réduction de cotisations salariales d’origine légale est égal au produit du taux de 11,31% par les rémunérations éligibles ;
- Dans la limite des cotisations d’origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées.
L’exonération s’applique :
- À la rémunération de l’heure supplémentaire ou complémentaire ;
- Ainsi qu’à la majoration de salaire qui y est attachée dans la limite du taux de majoration prévu par accord collectif ou, à défaut, par le code du travail.
Exemples chiffrés
Exemple concret 1
Exemple proposé par les services de l’URSSAF, publication du 5 février 2019
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Défiscalisation Réduction Cotisations HS HC
Présentation
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 25 Fiches pratiques
- 1 Dossier PDF