Comment identifier les ECAP au travers du PCS-ESE au titre de l’année 2020  ?

PAIE EMPLOI TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Fiche pratique

Le site de la DSN actualise ses informations, le 18/08/2020, le 22/09/2020, le 9/02/2021 et le 23/02/2021, concernant l’identification des ECAP au travers du code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE).

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​Mise à jour

  • Les zones actualisées le 22 septembre 2020 vous sont signalées en fond jaune.
  • Les zones actualisées le 9 février 2021 vous sont signalées en fond bleu.
  • Les zones actualisées le 23 février 2021 vous sont signalées en fond vert.

​Préambule

En préambule, le site de la DSN indique que sa publication s’adresse aux entreprises. 

Les services de l’Etat, les collectivités publiques et les établissements publics administratifs (EPA) sont concernés par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Mais les déclarations et contributions du secteur public sont versées auprès du FIPH-FP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), qui n’est pas concerné à ce jour par l’intégration de la déclaration en DSN et la présente consigne. 

​Rappel des dispositions légales

Des modifications importantes ont été apportée par la loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie la déclaration des entreprises liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). 

  1. Cette déclaration se fait par voie dématérialisée via la DSN.
  2. Par ailleurs, cette loi modifie les règles de calcul de la contribution, notamment les déductions pouvant être effectuées. 

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Présentation

Face à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans l'établissement, notre outil vous assure une gestion sécurisée du dispositif, un chiffrage de l'éventuelle contribution et une optimisation par une gestion ad'hoc de vos effectifs.

Composition de ce pack

23 Fiches pratiques
3 Textes officiels
2 Outils de calcul
1 Fiche Questions fréquentes PDF
5 Dossiers PDF

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