Comment déclarer la déclaration annuelle OETH en DSN en cas d’accord agréé, au titre de l’année 2020 ?

PAIE EMPLOI TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Fiche pratique

Le site de la DSN-info propose une nouvelle publication concernant les modalités déclaratives de la contribution annuelle OETH en cas d’accord agréé.

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​Préambule

La présente publication s’adresse à toutes les entreprises du secteur privé occupant 20 salariés et plus et faisant application d’un accord agréé de branche, de groupe, d’entreprise - ou d’établissement (*) prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. 

(*) Conformément à l’article 2 du décret n°2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’OETH : lorsqu’une entreprise comprend un ou plusieurs établissements ayant signé un accord agréé et en vigueur au-delà du 1er janvier 2020, le calcul de la contribution due au titre de l’OETH exclut les effectifs du ou des établissements ayant signé un accord d’établissement(s) pendant la durée de son application. 

 

Les services de l’Etat, les collectivités publiques et les établissements publics administratifs (EPA) sont concernés par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Mais les déclarations et contributions du secteur public sont versées auprès du FIPH-FP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), qui n’est pas concerné à ce jour par l’intégration de la déclaration en DSN et la présente consigne.

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Face à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans l'établissement, notre outil vous assure une gestion sécurisée du dispositif, un chiffrage de l'éventuelle contribution et une optimisation par une gestion ad'hoc de vos effectifs.

Composition de ce pack

16 Fiches pratiques
5 Dossiers PDF
1 Outil de calcul

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