Comment déclarer la déclaration annuelle OETH en DSN en cas d’accord agréé, au titre de l’année 2020 ?

PAIE EMPLOI TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Fiche pratique

Le site de la DSN-info actualise, le 16, le 21 puis le 28 septembre 2020, sa publication concernant les modalités déclaratives de la contribution annuelle OETH en cas d’accord agréé.

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​Actualisation

  • Afin de vous permettre de mieux identifier les modifications apportées par les services de la DSN, lors de la mise à jour du 16 septembre 2020, les modifications ou ajouts vous sont signalés en fond jaune;
  • Afin de vous permettre de mieux identifier les modifications apportées par les services de la DSN, lors de la mise à jour du 21 septembre 2020, les modifications ou ajouts vous sont signalés en fond bleu.
  • Afin de vous permettre de mieux identifier les modifications apportées par les services de la DSN, lors de la mise à jour du 28 septembre 2020, les modifications ou ajouts vous sont signalés en fond vert.

​Préambule

La présente publication s’adresse à toutes les entreprises du secteur privé occupant 20 salariés et plus et faisant application d’un accord agréé de branche, de groupe, d’entreprise - ou d’établissement (*) prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. 

(*) Conformément à l’article 2 du décret n°2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’OETH : lorsqu’une entreprise comprend un ou plusieurs établissements ayant signé un accord agréé et en vigueur au-delà du 1er janvier 2020, le calcul de la contribution due au titre de l’OETH exclut les effectifs du ou des établissements ayant signé un accord d’établissement(s) pendant la durée de son application. 

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