Bulletin de paie commenté : licenciement en septembre 2017

Modèle de Bulletin de paie commenté

Résumé du bulletin de paie commenté

Nous vous proposons aujourd’hui un nouveau bulletin de paie commenté, dans lequel nous abordons le licenciement d’un salarié, notifié le 25 septembre 2017.

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Modèle de bulletin de paie commenté : licenciement en septembre 2017

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Présentation du contexte

Données concernant l’entreprise

Nous prenons l’exemple d’une entreprise répondant aux conditions suivantes :

  • Effectif : 25 salariés ;
  • Taux AT/MP : 1,00 % ;
  • Taux versement transport : 0,60% ;
  • Taux cotisations salariales : idem taux cotisations obligatoires en vigueur au 1er janvier 2017 ;
  • L’entreprise régularise la réduction FILLON ainsi que le taux réduit des allocations familiales selon la méthode de la régularisation progressive ;
  • Le salarié est supposé bénéficier d’une dispense au titre de la mutuelle mise en place dans l’entreprise ;
  • Seule la prévoyance légalement obligatoire au titre des salariés cadres s’applique.

Afin de vous présenter une information sur la convention collective, nous avons appliqué (et ce sera le cas pour tous les bulletins de paie commentés) la convention collective avec un IDCC « xxxx » et un libellé imaginaire « Convention collective "établissement bulletins de paie" »

Données concernant le salarié 

  • Salarié cadre sous contrat CDI engagé dans l’entreprise depuis le 1er janvier 1978 ;
  • Le salarié exerce son activité à temps plein, sur la base de la durée légale à raison de 7h par jour, du lundi au vendredi inclus ;
  • La rémunération de base du salarié est supposée fixée à 2.000 € brut/mois (elle est supposée stable sur les années 2015 et 2016 pour le même montant) ;
  • Son droit aux congés payés sur la période N-1 est supposé complet et chiffré selon la méthode des jours ouvrés, soit un droit de 25 jours ;
  • Le salarié est supposé ne pas avoir été absent depuis le 1er janvier 2016 ;
  • Son employeur lui notifie son licenciement le 25 septembre 2017 ;
  • Le salarié demande à être dispensé partiellement de son préavis, et quitte finalement l’entreprise le 6 octobre 2017.

Autres informations conventionnelles (que nous avons imaginées, afin de les présenter sur le bulletin de paie, sans recherche une quelconque cohérence avec une situation réelle) :

  • Qualification : cadre ;
  • Niveau : IV ;
  • Échelon : 812.

 

Calendrier du mois d’octobre 2017 

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche

           

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

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20

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31

         

Traitement des variables du mois d’octobre 2017

Traitement déduction sortie en cours de mois 

L’entreprise utilise la seule méthode reconnue par la Cour de cassation, celle des heures réelles du mois.

  • Le salarié quitte l’entreprise le 6 octobre 2017 ;
  • Les heures réelles du mois sont de : 154 (22 jours * 7h) ;
  • Le nombre d’heures pendant lesquelles le salarié n’est pas présent est de : 119 (17 jours * 7 heures) ;
  • La déduction « sortie en cours de mois » est donc chiffrée comme suit : (2.000 € * 119)/154= 1.545,45 €. 

Chiffrage indemnité de licenciement 

Le licenciement ayant été notifié le 25 septembre 2017, l’entreprise doit appliquer la nouvelle formule légale pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement :

  • Ancienneté acquise au 6 octobre 2017 : 39 ans et 9 mois ;
  • Salaire de référence : 2.000,00 € ;

Indemnité de licenciement : (¼ *2.000 €*10 ans) + (1/3 *2.000 €* 29 ans) + (1/3 *2.000 €* (9 mois/12))= 24.833,33 € 

Nous supposerons que les dispositions conventionnelles lui permettent de bénéficier d’une indemnité moins favorable, conduisant l’entreprise à retenir la valeur de 24 833,33 €.

Valeur PMSS 

Compte tenu de la sortie du salarié en cours de mois, le PMSS proratisé est alors le suivant :

  • 269 € * 6/30 = 653,80 €.

Chiffrage de l’indemnité de congés payés

  • Période N-1 : 

Sur un droit de 25 jours de CP, l’ICCP est calculée comme suit : 

  • Méthode au 1/10ème: 400 € [(12 mois * 2.000 €)/ 10] ;
  • Méthode salaire habituel : 2.000 * 25 jours/ 21,67= 2.307,34 €
  • Valeur retenue : 2 400,00 €. 
  • Période N : 
  • Méthode au 1/10ème: [(2.000 € * 4 mois) + (2.000 € moins 1.545,45 €)]/10 = 845,46 €
  • Méthode salaire habituel : 2.000 * 10 jours/ 21,67= 922,93 € 

Détermination du nombre de jours acquis depuis le 1er juin 2017 :

  • Nombre de jours de présence depuis le 1er juin 2017 : 128 ;
  • Nombre de semaines correspondantes : 18,285714 (128/7) ;
  • Nombre de mois : 4,5714285 (18,285714/4) ;
  • Nombre de jours acquis : 4,5714285 * (25/12) = 9,5238091 ;
  • Arrondi à 10 jours. 
  • Valeur retenue : 922,93 € 

L’ICCP versée au salarié lors de son départ doit donc être de : 2 400,00 €+922,93 €= 3 322,93 €. 

Salaire brut du mois 

Après intégration de l’ICCP, le salaire brut du mois devient : 

Salaire de base

2.000,00 €

Déduction sortie en cours de mois

- 1 545,45 €

ICCP

3 322,93 €

Salaire brut

3 777,48 €

Réduction FILLON 

Le Smic mensuel de référence qui doit être pris en compte pour le mois d’octobre 2017 est le suivant :

Smic mensuel temps plein * (salaire versé/salaire habituellement versé) soit dans le cas présent :

1.480,27 € * (454,55 €/ 2.000 €) = 336,43 €. 

Nous aboutissons à la régularisation suivante sur la paie du mois d’octobre 2017 : 

Mois

RMB

SMIC du mois

C (cumul mois)

Réduction FILLON (mois)

Réduction FILLON (cumul mois)

S/ bordereau URSSAF

S/ bordereau URSSAF

Janvier

2 000,00

1 480,27

0,0875

175,00

175,00

175,00

Réduction FILLON code 671

Février

2 000,00

1 480,27

0,0875

175,00

350,00

175,00

Réduction FILLON code 671

Mars

2 000,00

1 480,27

0,0875

175,00

525,00

175,00

Réduction FILLON code 671

Avril

2 000,00

1 480,27

0,0875

175,00

700,00

175,00

Réduction FILLON code 671

Mai

2 000,00

1 480,27

0,0875

175,00

875,00

175,00

Réduction FILLON code 671

Juin

2 000,00

1 480,27

0,0875

175,00

1 050,00

175,00

Réduction FILLON code 671

Juillet

2 000,00

1 480,27

0,0875

175,00

1 225,00

175,00

Réduction FILLON code 671

Août

2 000,00

1 480,27

0,0875

175,00

1 400,00

175,00

Réduction FILLON code 671

Septembre

2 000,00

1 480,27

0,0875

175,00

1 575,00

175,00

Réduction FILLON code 671

Octobre

3 777,48

336,43

0,0017

37,02

-1 537,98

Régularisation FILLON code 801

TOTAUX

21 777,48

13 658,83

37,02

Explications complémentaires :

  • Sur l’année 2017, le salarié perçoit une rémunération brute de 21 777,48 € ;
  • Le Smic cumulé à la fin octobre 2017 est de 13.658,83 € ;
  • Le seuil permettant l’éligibilité à la réduction FILLON est donc de : 1,6 * 13 658,83 €= 21 854,13 € ;
  • Le salarié ouvre doc droit à la réduction FILLON sur l’année 2017 ;
  • Le coefficient C de l’année est donc de (0,2849/0,6)*[(21 854,13 €/ 21 777,48)-1]= 0,0017 ;
  • La réduction FILLON de l’année est de 0,0017 * 21 777,48 €= 37,02 € ;
  • À la fin septembre 2017, le montant cumulé de la réduction FILLON était de 1.575,00 ;
  • La régularisation en octobre 2017 est donc de 1 575,00 € moins 35,02 €= 1 537,98 €. 

Taux réduit allocations familiales 

Le Smic mensuel de référence qui doit être pris en compte pour le mois d’octobre 2017 est le suivant :

Smic mensuel temps plein * (salaire versé/salaire habituellement versé) soit dans le cas présent :

1.480,27 € * (454,55 €/ 2.000 €) = 336,43 €. 

De façon cumulée, la rémunération versée sur l’année 2017 n’excède pas le seuil de 3,5 Smic, aucune cotisation AF majorée ne s’applique en conséquence. 

 

Bulletin de salaire du mois

Informations générales 

  • Le salaire brut du mois soit 3 777,48 € ;
  • Le net à payer, soit 27 756,14 € ;
  • Ainsi que le net imposable soit 3 032,08 €.

Vérification du net imposable 

  • Salaire brut : 3 777,48 € 
  • Moins cotisations salariales : 854,67 € ;
  • Plus les cotisations CSG/CRDS non déductibles : 109,27 € ;
  • Soit 3 777,48 € - 854,67 € + 109,27 €= 3 032,08 €.

Quelques explications sur le bulletin de paie simplifié 

Dans sa version simplifiée, le bulletin de paie vous propose plusieurs nouvelles zones comme suit :

  • « Autres contributions dues par l’employeur » : 138,86 € qui correspond à la somme suivante :
  1. CSA : 11,33 € ;
  2. Forfait social : 4,53 € ;
  3. FNAL : 18,89 € ;
  4. Versement de transport : 22,66 € ;
  5. Pénibilité, cotisation universelle : 0,38 € ;
  6. Contribution dialogue social : 0,60 € ;
  7. Taxe apprentissage : 25,69 € ;
  8. Formation continue : 37,77 € ;
  9. Effort construction : 17,00 €. 
  • « Total versé par l’employeur» : 6 958,78 € soit : 3 777,48 €  (salaire brut)  + 3 181,30 € (total cotisations et contributions)

Ce bulletin de paie a été réalisé à l’aide de l’outil que nous mettons à votre disposition sur notre site.

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