Quels rapports relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doivent être remis au CE (ou CSE) ?

RH IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL)
Fiche pratique

L'employeur doit remettre chaque année au CE (ou au CSE) un rapport sur la situation économique qui comporte des données sur l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'un plan d'action avec les mesures prises et les objectifs de l'année écoulée.

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​Entreprises de moins de 300 salariés : le rapport sur la situation économique

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur remet chaque année au CE (ou au CSE dès sa mise en place dans l'entreprise) un rapport sur la situation économique qui comporte des données sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

Ce document doit intégrer le plan d’action en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Ce rapport porte sur :

  • l'activité et la situation financière de l'entreprise,
  • le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise,
  • l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires,
  • la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes,
  • les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.

Dans ce rapport, doit figurer une analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation comparée des femmes et des hommes en matière :

  • d'embauche,
  • de formation,
  • de promotion professionnelle,
  • de qualification,
  • de classification,
  • de conditions de travail,
  • de rémunération effective,
  • d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

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Dossier Thématique

Egalité professionnelle

Présentation

Découvrez dans ce pack tout le nécessaire à la mise en place d'un accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : fiches pratiques, modèles, plan d'action, etc...

Composition de ce pack

3 Fiches pratiques
3 Modèles de document
3 Modèles de lettre
1 Formulaire CERFA

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