Quels rapports relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doivent être remis au CE (ou CSE) ?

- Fiche Pratique Métiers des ressources humaines

L'employeur doit remettre chaque année au CE (ou au CSE) un rapport sur la situation économique qui comporte des données sur l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'un plan d'action avec les mesures prises et les objectifs de l'année écoulée.

Accès illimité même hors ligne

​Entreprises de moins de 300 salariés : le rapport sur la situation économique ¶

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur remet chaque année au CE (ou au CSE dès sa mise en place dans l'entreprise) un rapport sur la situation économique qui comporte des données sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

Ce document doit intégrer le plan d’action en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Ce rapport porte sur :

  • l'activité et la situation financière de l'entreprise,
  • le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise,
  • l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires,
  • la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes,
  • les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.

Dans ce rapport, doit figurer une analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation comparée des femmes et des hommes en matière :

  • d'embauche,
  • de formation,
  • de promotion professionnelle,
  • de qualification,
  • de classification,
  • de conditions de travail,
  • de rémunération effective,
  • d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Egalité professionnelle

Les engagements Légisocial