Depuis le 1er septembre 2017, les accords collectifs doivent être rendus publics et publiés dans une base de données nationale consultable sur internet. Leur dépôt est dématérialisé depuis le 28 ...
Instances des Représentants du Personnel (IRP) - Négociation collective - Archives
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La loi de ratification des ordonnances Macron, définitivement adoptée par le Sénat le 14 février 2018 et validée en quasi-totalité par le Conseil Constitutionnel le 21 mars 2018, apporte des précisions ...
Les conventions de branche et les accords professionnels doivent comporter, en faveur des salariés d'entreprises participant aux négociations de branche, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent, des ...
L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a fusionné les accords de préservation ou de développement de l’emploi, les accords de maintien de ...
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif est inférieur à 11 salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés, portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à ...
Le droit d'expression est défini par le Code du Trvail. Découvrez quels sont les salariés qui bénéficient de ce droit, quels thèmes rentrent dans ce cadre, les limites de ce droit, etc...
Depuis le 1er septembre 2017, les accords collectifs doivent être rendus publics et publiés dans une base de données nationale consultable sur internet. La publication des accords dans la ...
Une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 a entendu faciliter la conclusion des accords collectifs dans les entreprises ne disposant pas de délégué syndical. Un décret du 10 novembre ...
Dans les entreprises ayant un ou plusieurs délégués syndicaux, l’employeur doit engager périodiquement un certain nombre de négociations. Les négociations obligatoires Depuis le 1er janvier 2016, les négociations obligatoires ...
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective donne la primauté à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche (ordonnance n° 2017-1385, art. 1er). La primauté ...