Dans les entreprises de moins de 50 salariés :
L'employeur doit mettre à la disposition des membres du CSE le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus :
L’employeur doit mettre à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Le CSE peut organiser, dans ce local, des réunions d’information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité.
Article L 2315-20 du Code du Travail
Le Code du Travail ne contient pas de dispositions complémentaires spécifiques sur le local des membres du CSE.
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Attributions et Fonctionnement CSE
Présentation
Ce dossier contient toutes les informations à connaître pour bien comprendre et maîtriser les attributions et le fonctionnement du CSE : organiser les réunion, déterminer les heures de délégations, mettre en place les commissions, etc...
Composition de ce pack
- 26 Fiches pratiques
- 8 Modèles de lettre
- 4 Modèles de document
- 1 Dossier PDF