Une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 a entendu faciliter la conclusion des accords collectifs dans les entreprises ne disposant pas de délégué syndical. Un décret du 10 novembre ...
Instances des Représentants du Personnel (IRP) - Archives
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La réforme du code du travail a fusionné les DP, le CE et le CHSCT en une instance unique : le CSE, Comité Social et Economique, qui devra être mis en ...
La réforme du code du travail a prévu la possibilité de mettre en place un conseil d’entreprise, seul compétent pour négocier, conclure et réviser les accords d’entreprise. Qu’est-ce que ...
La protection des représentants du personnel Les représentants du personnel étant protégés, aucune modification de leur contrat de travail ni aucun changement de leurs conditions de travail ne peut leur ...
Dans les entreprises ayant un ou plusieurs délégués syndicaux, l’employeur doit engager périodiquement un certain nombre de négociations. Les négociations obligatoires Depuis le 1er janvier 2016, les négociations obligatoires ...
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective donne la primauté à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche (ordonnance n° 2017-1385, art. 1er). La primauté ...
Une ordonnance du 22 septembre 2017 est venue confirmer la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP). Ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/17 relative à la nouvelle organisation du dialogue social ...
Une ordonnance du 22 septembre 2017 est venue confirmer la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP). Ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/17 relative à la nouvelle organisation du dialogue social ...
Une fois l'accord d'entreprise relatif à l’égalité professionnelle signé, l'employeur doit déposer l'accord auprès de la DIRECCTE. Utilisez ce modèle de lettre pour effectuer le dépôt.
Un accord d'entreprise n'est plus obligatoire pour l'utilisation par les syndicats de l'intranet de l'entreprise. En revanche, un accord peut limiter ou interdire l'envoi de mails groupés à l'ensemble des ...