Préambule

Les zones modifiées par la mise à jour du 15 juillet 2020, vous sont signalées en surbrillance jaune.

Principe général

Si une erreur ou un trop-versé a été répété sur plusieurs mois, un bloc « Régularisation de Prélèvement à la source - S21.G00.56 » doit être renseigné par mois d’erreur, en indiquant le taux appliqué correspondant à chaque mois d’erreur rectifiée. (*).

(*) NB : régularisation d'indus ou de RNF en 2019 et 2020 : Par tolérance, si un collecteur n'est pas en mesure d'appliquer le taux historique, il est admis que le collecteur utilise le taux courant valable au moment où la régularisation de l'indu ou de RNF est réalisée. Cette tolérance ne concerne que les régularisations d'indus ou de RNF réalisées au cours de l'année 2020 et 2021. Cette mesure de tolérance ne sera pas reconduite en 2022.