RETRAITE ET INVALIDIT2

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Bonjour,

Actuellement en invalidité 2 ème catégorie, je n'ai pas été licencié par mon employeur. Celui-ci me devrait en cas de licenciement pour inaptitude 9 mois de salaire. Cependant comme je reste à l'effectif de l'entreprise je bénéficie toujours de la mutuelle société. et sur la convention textile brochure 3106 : je cite: la mise à la retraite d'un cadre âgé de 65 ans (sans que cet âge puisse être inferieur à celui fixé au 1er alinea de l'article l.351 du code de la sécurité sociale, mais pouvant bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale)(c'est à dire remplissant les conditions d'âge et de durée minimale d'assurance), n'est pas considérée comme un licenciement , mais comme une cause autonome de rupture, dés lors qu'elle s'accompagne d'une des contreparties portant soit sur l'emploi, soit sur une formation professionnelle, fixée par l'article 77 des dispositions générales et clauses ouvriers de la convention collective de l'industrie textile. Tout cadre mis à la retraite dans ses conditions doit être averti par écrit au moins 6 mois à l'avance, et recevrea une indemnité de départ en retraite équivalente à l'indemnité de licenciement fixée par l'article 19 de la présente indemnité de départ en retraite équivalente à l'indemnité de licenciement fixée par l'article 19 de la présente annexe, mais plafonnée, majoration conventionnelle comprise à 9 mois.J e pense savoir que la CPAM me mettra systématiquement à la retraite à 60 ans, donc je pourrai toucher en indemnité retraite mes 9 mois de salaire, ou ça va être considéré comme un départ volontaire si je leur demande car là le calcul n'est pas le même: c'est 4 mois de salaire voir moins

L
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