En cas de maternité, Date d'appréciation du délai d'un an de présence
LV
a posé cette question
Dans l'IDCC 675, (CC Habillement) Dans le cadre d'une maternité, une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de la Sécurité Sociale peut être versée dès lors que l'intéressée justifie d'au moins 1 an de présence dans l'entreprise. Ce délai d'un an doit-il être acquis : - A la date présumée du début de grossesse ? - ou à défaut à la date du premier jour indemnisé au titre de l'assurance maternité? si la condition n'est pas remplie (quel que soit le cas), l'indemnité complémentaire peut elle être versée à partir de la date effective de l'année de présence