Nouveauté : Rupture du contrat de travail par le salarié

Forum
P
a posé cette question

Bonjour J'ai entendu parler qu'il existe depuis peu hormis la rupture conventionnelle une rupture du contrat immédiate à l'initiative du salarié (en cas de harcèlement par exemple, de pression, de non négociation possible) avec son employeur. Qu'en est -il ? et quels sont les éléments la concernant (par ex : cette rupture donne t elle droit aux allocations chômage ou non) ? Cordialement

M
a répondu

Bonjour,

Une rupture à l'initiative du salarié, c'est la démission, qui ne donne droit à "rien" sauf passage commission auprès du pole emploi pour défendre votre situation (harcèlement...). C'est donc un peu quitte ou double. Mais cela se défend. Il faudrait pour vous des "preuves" que vous étiez mal à votre travail. Quel est votre objectif ? Le mieux reste la rupture conventionnelle, qui s'il s'agit d'un harcèlement semble difficile a envisager c'est évident...

C
a répondu

bonjour, bon une précision pour malo03 et pour vous.en fait le salarié s'il constate un manquement grave de l'employeur en terme de sécurité, de non règlement du salaire et autres choses graves(la liste n'est pas exaustives, peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail au tors de l'employeur. ce peut être le cas, si, après avoir informé l'employeur de pratiques de harcèlements, celui-ci ne prend pas les mesures pour faire cesser le trouble que subit le salarié.c'est un exemple.

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Mise à jour le 12.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe

La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Il ne s'agit donc pas d'une démission.

Le salarié peut saisir le juge afin qu'il statue sur les conséquences de cette rupture. Ainsi, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission. Conditions

Salariés concernés

Tout salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail. La prise d'acte est possible à tout moment, sauf durant la période d'essai.

Manquements de l'employeur

La prise d'acte peut être envisagée si le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Elle peut être justifiée notamment dans les cas suivants :

discrimination ou harcèlement commis par l'employeur,

non-paiement du salaire,

modification du contrat sans l'accord du salarié,

violences commises à l'encontre du salarié sur le lieu de travail.

Démarches

Aucun formalisme n'est imposé. Il reste néanmoins préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de prévenir l'employeur par écrit.

Conséquences

Sur le contrat de travail

La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Le salarié n'est pas tenu d'effectuer un préavis.

L'employeur doit remettre sans tarder au salarié un certificat de travail et une attestation Pôle emploi.

Sur les indemnités

Il revient au juge de décider si la prise d'acte est justifiée ou non. Si les faits invoqués justifient la prise d'acte, celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou d'un licenciement nul s'il s'agit d'un salarié protégé). Dans ce cas, l'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle),

indemnités compensatrices de congés payés et de préavis,

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou pour licenciement nul, le cas échéant),

indemnité liée à la perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du droit individuel à la formation (Dif).

Si la prise d'acte n'est pas justifiée, elle produit les effets d'une démission. Dans ce cas, le salarié doit verser à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis. Il verse également la somme prévue en cas de clause de dédit-formation.

Le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités chômage dès la fin du contrat de travail. Les indemnités seront versées au salarié à l'issue de la procédure judiciaire, si le juge décide que la prise d'acte est justifiée. voilà, espérant vous avoir apporté suffisament de précisions, cordialement, chègue.vous pouvez effectuer une recherche sur le net, en tapant comme titre"prise d'acte de la rupture du contrat de travai".

M
a répondu

Bonsoir, Merci pour l'info, cela suppose pouvoir prouver qu'il y a harcèlement ou pression (il semble que cela soit le cas ici, car prouver un mauvais agissement salaire est plus facile à démontrer). non ? Le harcèlement a t il été signalé ?

B
a répondu

bonjours je voudrais faire une rupture conventionnel je travail dans le bp. quel sont mes droit,pour mes 15 jours de préavis ,je doit les faire au travail ou en maladie ou en conges et comment je fais....... merci

K
a répondu

Bonsoir,

K
a répondu

Bonsoir,

J'avais une question, mais je vous raconte un peu mon histoire d'abord. En fait, j'ai un CDI depuis 4 ans et 9 mois et j'ai 2 mois et 14 jours de congés, mais il n'y a plus de dialogue avec mon patron suite à des embrouilles. Et, il s'est installé une ambiance tendue dans mon lieu de travail. Du coup, j'envisage de chercher un autre boulot et de quitter mon travail actuel. Parce que, je ne peux plus continuer à travailler dans cette ambiance. D'ailleurs, j'ai déjà vu une annonce pour le même boulot où l'on cherche quelqu'un d'expérimenté. Mais, je ne sais pas quoi faire, si jamais mon patron refuse de me payer mes congés. Certes, je compte l'avertir de ma démission selon le délai mentionné sur mon contrat de travail. Est-il obligé de me payer mes congés non pris sachant que c'est moi qui ait pris la décision de démissionner ? Merci de me renseigner s'il vous plaît.

P
a répondu

A Kaldaze : Le fait que vous démissionniez n'a aucune incidence sur le paiements des congés qui vous restent dû. Sauf licenciement pour faute lourde, une indemnité compensatrice de vos congés non pris restent dûs.

A bod : Une rupture conventionnelle nécessite un accord réciproque avec votre employeur. Ce n'est pas une décision unilatérale de votre part. Et vous fixerez ensemble les modalités concernant votre prévis que vous effectuerez ou pas sur votre lieu de travail. Votre employeur pourra vous dispenser de l'effectuer et néanmoins vous le payer. Quand à se mettre en maladie pendant son préavis, moralement celà m'apparait comme la plus mauvaise "solution". Le trou de la sécu est assez grand comme çà. Laissons la maladie aux VRAIS malades.

K
a répondu

A Pierre b

Merci pour votre réponse. C'est gentil de votre part. En fait, je veux juste démissionner en déposant un préavis et récupérer mes congés Cordialement Kaldaze

AT
a répondu

vous trouverez toutes les infos sur la rupture conventionnelle sur ce site:

www.avocat-travail-83.fr

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