indemnite rupture conventionnelle

Forum
J

Bonjour,

Je voudrais savoir s'il est possible et légal en cas de rupture conventionnelle, que l'indemnité soit supérieure à celle de rupture légale. Merci de votre réponse

L
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P

Oui,c'est possible et légal. C'est même une des conditions qui s'impose à l'employeur, l'indemnité de rupture conventionnelle devant etre AU MINIMUM égale à l'indemnité legale, celà étant la ou une des contreparties de l'employeur dans les concessions réciproques objet de cette rupture conventionnelle.

J

merci beaucoup

K

Est il l' égale que un employeur refuse la rupture conventionnelle pour cause de déménagement de son salarié, mais qui oblige son salarié à démissionner?

A

Une rupture conventionnelle s'obtient d'un commun accord, aucune des deux parties ne peut être forcée à l'accepter

L

bonjour je voudrais savoir si je demissionne si j ai le droit au chomage et si je dois faire mon preavis .

L
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LA

Bonjour,

A t-on obligation d'adhérer à une convention collective ? nous sommes une association d'accompagnement scolaire et un accueil de loisir ?

Si nous sommes dans cette obligation, un salarié peut-il se prévaloir d'un rappel de salaires rétroactif

Merci

JG

si je demande une rupture conventonnel a 58ans aije le droit..... aije droit au chomage

JG

si je demande une rupture conventonnel a 58ans aije le droit..... aije droit au chomage


CG

Les conventions collectives s'imposent aux employeurs. Soit vous relevez de son champs d'application, soit non !

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