reduction FILLON pendant conges pays suite a arret de cassation du 10 mai 2012 ( regle du 1/10 eme)

Suite a l arrêt de cassation du 10 mai 2012 il semble donc que le calcul de la Fillon est modifie lorsqu' une ICCP suite a la règle du 1/10eme est supérieur au salaire que le salarie aurait perçu s'il avait travaillé. exemple salaire 151.67 h 2000 euros absence cp 35h. -461.65 cp regle du 1/10 +600.00

NOMBRE D HEURE A RETENIR 600/461.65X 35H =45.5 h Cela voudrait donc dire que ce mois la on retiendrait 10h5 de plus dans le numérateur? Cette mesure s 'appliquerait des le début de la réduction FILLON , on pourrait donc effectuer la demande de remboursement sur les trois ans précédent la demande compte tenu de la prescription de l'urssaf?