indemnité de licenciement
Bonjour,
mon conjoint va se faire licencier pour raison économique à la fin du mois. Il travaille dans une imprimerie en tant que conducteur offset. Sur sa lettre de licenciement, son directeur a inscrit ceci : votre préavis est d'un mois compte tenu de son ancienneté inférieur à 2 ans. Selon votre demande et d'un commun accord votre préavis s'achèvera au plus tard le 31 decembre 2010, sans aucune indemnité compensatrice, malgré son congé paternité de 11 jours et ses 9 jours de congés payés. Il y aura donc 15 jours de préavis non effectués et non payés.
Mes questions sont les suivantes : Mon conjoint est entré dans cet entreprise en octobre 2009. Est il vrai qu'il n'a pas le droit à une indemnité de licenciement ? Son directeur parle de 15 jours de préavis non effectués et non payés. Nous ne comprenons pas pourquoi il y a 15 jours non payés. Est ce à cause du congé paternité qu'il a pris début décembre ?
Merci pour votre réponse.
Il semblerait qu'il indique que c'est ton mari qui a demandé à ne pas effectuer ce préavis en sachant qu'il ne serait pas payé! S'il n'a rien signé dans ce sens, qu'il conteste immédiatement!
Certaines entreprises ne font pas faire de préavis mais payent ces jours non effectués.
Son congé paternité est un droit et ne l'empèche pas d'effectuer le reste de son préavis et d'être payé.
L’indemnité légale de licenciement:
L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ;comptant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement.
Il a donc droit a cette prime! Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l’indemnité légale de licenciement est calculée : à partir d’un salaire de référence ;en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer.
A savoir La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26) a fixé à 1 an (contre 2 ans auparavant) l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement ; cette disposition s’applique aux licenciements notifiés à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, soit à compter du 27 juin 2008. Tu peux aller sur ce lien pour avoir plus de renseignements:
Bonnes fêtes qd même et défendez vous!
Merci pour toutes les infos. J'avais déjà trouvé ce lien que j'avais imprimé et que mon conjoint a montré à son directeur. Mais celui ci a fait des recherches et a expliqué que par rapport à la convention de l'imprimerie il fallait 2 ans d'ancienneté. C'est sur ce point que nous nous posons des questions. Cette loi de 2008 n'est elle pas valable pour tout le monde ?
Donc voici un texte qui devrait t'intéresser:
En cas de contradiction entre le Code du travail et la Convention collective, ce sont les dispositions les plus favorables au salarié qui sont applicables (article L. 2251-1 du code du travail français Il s'agit du principe de faveur ; Une convention collective ne peut comporter de clauses moins favorables au salarié que le code du travail.
Il peut au plus vite envoyer une lettre recommandée, informant de son désacord et réclamer son indemnité. Il peut aussi par la suite aller au conseil des prud'hommes.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Principe_de_faveur
Cette loi est donc valable pour tous. Bonne journée