delegué du personnel,nouveau poste avec periode d'essai

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G
le 26 juin 2012 à 15:45
gwenomo
25 sur le forum
a posé cette question

bonjour,je me permet de vous soumettre une question,car je suis aujourd'hui dans une position inconfortable: je suis délégué du personnel,auparavant chauffeur dans une entreprise de transport,on m'a proposé un poste au sein des bureaux en avril dernier avec une période d'essai de 6 mois...suite à de nombreuses decisions nefastes aux chauffeurs et à l'enervement de ceux,j'ai provoqué une réunion des chauffeurs,et collecté toutes les doleances et recriminations envers la direction. j'ai tout consigné dans le cahiers dp,et defendu la cause des salariés oralement. à la suite de ça,la direction a laissé entendre "que je ne devais pas me tromper de coté".j'estime que c'est une menace claire vis à vis de ma période d'essai et l'obtemtion de ce poste.Comment puis je me défendre?

L
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P
le 6 juillet 2012 à 06:16
patrice44
4 sur le forum
a répondu

vous êtes dans votre rôle de délégué du personnel, la direction vous a déjà donner la réponse à votre question. Je pense que vous devriez vous adressez à l'inspection du travail demander une entrevue et ensuite répondre à votre employeur par écrit en précisant la fonction de délégué du personnel et le statut protecteur de ce rôle. J'espère que vous avez une carte syndicale car c'est aussi le rôle du syndicats de défendre les salariés et leur adhérents, sur une histoire comme la votre, en tant que responsable syndical, je monte au créneaux et je ne lâche pas bride. pour une vue sur le code du travail vous reporter à l'art L.2313-1 à 16, L2411-7,L.2412-3,L.2413-1, L.2421-10, L.2422-1 et 4, L.2432-1 Voilà je pense avoir fait le tour, bon courage

R
le 11 juillet 2012 à 04:12
riririri
10 sur le forum
a répondu

je partage tout à fait l'avis de patrice44. J'ajoute que la période d'essai imposée en cours de contrat est illégale : celle-ci ne peut être exécutée qu'en début de contrat. Une période d'essai pour juger des capacités du salarié changeant d'emploi en cours de contrat (chauffeur - administratif pour lequel vous avez donné semble-t-il votre accord, mais à l'employeur d'en apporter la preuve en cas de litige) n'est pas une période d'essai mais une période probatoire. Différence avec la période d'essai : l'échec à la période probatoire ne peut justifier la rupture du contrat de travail, mais seulement la réaffectation du salarié à son premier poste de travail (chauffeur). Si vous refusez cette réaffectation, comme salarié protégé l'employeur devra traiter votre refus comme un licenciement et demander l'autorisation à l'inspection du travail, après avoir examiné si ce que l'employeur vous reproche n'est pas en lien avec l'exercice normal de votre mandat représentatif, et le cas échéant refuser la mesure. Bien Cordialement,

C
le 5 décembre 2012 à 21:42
chegue
334 sur le forum
a répondu

exellente réponse de ririri et de patrice44 , oui, vous avez un statut de salarié protégé, et oui, il faut vous en servir dans ce cas.déjà, pour vous affecter à un nouveau poste, votre employeur doit obligatoirement avoir recueilli votre accord.ensuite, effectivement pas de période d'essai, mais une période probatoire, ce qui n'est pas du tout la même chose.relisez bien la réponse de ririri et tenez vous en à celà.courage, cordielement, chègue.

G
le 13 février 2013 à 11:46
gwenomo
25 sur le forum
a répondu

bonjour,j'ai regardé sur le contrat qui concernait cette période d'essai,il y était noté:"une periode test de 6 mois sera établie" période test,c'est vague,non? de toutes manieres,au bout de 5 mois celle ci a été annulée(sans prevenance,ni justification)on m'a expressement demandé de reprendre ma fonction de chauffeur,du jour au lendemain.je n'ai toutefois pas reppris ma tournée precedente,j'en effectue une autre aujourd'hui,beaucoup moins avantageuse,perte de pratiquement de tous mes paniers repas. puis je argué,que la perte de ceux ci constitue en quelque sorte une dégradation de ma remuneration?merci de vos réponse

P
le 13 février 2013 à 22:36
patrice44
4 sur le forum
a répondu

S'agissant d'une période "test" peut être une période d'essai, mais celle ci ne remet pas en cause votre précédent emploi, qui doit vous revenir en "état" si la période "test" n'est pas concluante, vous êtes titulaire du poste sur lequel vous avez été recruter ou évoluer. si toutefois vous ne retrouvez pas le même emploi ou les mêmes conditions de rémunérations, vous pouvez toujours en faire part en AR à votre employeur de votre désaccord en précisant qu'il n'avais pas le droit de réduire les éléments de salaire et que de ce fait c'est une modification unilatérale du contrat de travail au tort de l'employeur et que vous allez demander réparation devant le conseil des prud'hommes. Vous n'allez pas seul sur cette procédure et vous prenez conseil vers un conseillé syndical, par expérience je ne vous conseille pas d'allez directement vers un avocat, ont y retrouve de tout...Pour moi je vous conseille d'allez vers la cfdt,mais réellement le choix vous reviens et je n'ai pas à vous influencer sur le syndicat auquel vous poserez votre confiance. sachez toutefois qu'acceptation ne vaut pas renoncement. Ce qui veux dire que ce n'est pas parce que vous acceptez la situation que vous abandonnez vos droits. Cordialement Et bon courage à tous les défendeurs syndicaux.

L
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G
le 14 février 2013 à 16:51
gwenomo
25 sur le forum
a répondu

merci de votre réponse.quand vous mentionnez "les éléments de salaire",les paniers repas en font ils parti?à l'epoque j'avais 22 paniers à 12.80,vous comprenez le manque à gagner depuis le changement de tournée..de plus,lors de ma période d'essai,je n'ai eu aucun panier(bien que travaillant les midis)sous pretexte que je n'etais pas considéré comme ouvrier,cependant sur mes bulletins,l'intitulé ouvrier était toujours le même. j'ai bien effectivement l'intention de me rapprocher d'un syndicat,mais je tenais avant tout à étailler mon argumentation,tant ma situation est complexe,en vue d'une eventuelle conciliation.je dois avoir un entretien d'ici une quinzaine avec le proprietaire. ma situation financiere est devenu depuis intenable,perte de 400 euros sur mon bulletin,donc faut que ça bouge. D'autant que ce post ne présente pas toute ma situation,j'en ai posté d'autres,qui expriment tous une irregularité pour moi. heures supplementaires non payées,travail égal salaire égal,entrave à la fonction de delegué,etc...j'envisageais,dès lors une rupture conventionnelle avec indemnités avant d'en arriver aux prud'hommes..

G
le 13 mars 2013 à 15:39
gwenomo
25 sur le forum
a répondu

bonjour,petites nouvelles du front... suite à donc toutes les irregularités constatées,je me suis rendu à l'inspection du travail,j'ai tout exposé à un controleur qui m'a promis de passer inspecter ma société. entre temps,j'ai envoyé des recommandés à mon employeur qu'il a donc reçu la semaine derniere. et donc là,début de mes soucis:pour rappel après la fin de ma période probatoire,je n'ai pas reintégré mon poste d'origine,mais un poste de bric et de broc.il se rend compte dès lors que je ne fais plus 35h par semaine,mais moins,il me reclame 16h à recuperer.Il prévoit de me faire un nouveau planning,que je redoute des plus désavantageux pour moi.au jour d'aujourd'hui,je ne sais pas trop quoi faire...pour info:pendant,5 ans j'ai travaillé 40h par semaine,avec un contrat de 35h,sans repos compensateur,ni heures suplémentaires

G
le 13 mars 2013 à 16:00
gwenomo
25 sur le forum
a répondu

autre question,sachant que je suis dès plus apprécié par la clientèle,puis je inclure dans mon dossier des lettres de"recommandation" et si,oui sous quelle forme? merci de votre soutien et votre éclairage

R
le 13 mars 2013 à 17:01
riririri
10 sur le forum
a répondu

Bonjour,

N'en déplaise à patrice44 qui soutient qu'il y a de tout chez les avocats, il faut bien dire qu'il y a de tout également chez les défenseurs syndicaux, que ce soit au niveau du dévouement et/ou de la compétence (je suis moi-même avocat et ancien défenseur syndical et conseiller prud'homme).

Je pense que comme votre affaire est partie vous ne pouvez plus rester seul à échanger sur internet, il vous faut un bon défenseur quel qu'il soit.

Pour ce qui est de vos deux derniers messages, sur la question très ponctuelle des heures de travail c'est le problème de la preuve : que ce soit pour votre employeur qui prétend vous faire récupérer 16 H. (a-t-il la preuve de vos horaires de travail inférieurs à 35 H.), ou inversement pour vous qui affirmez avoir travaillé pendant 5 ans 40 H. par semaine au lieu de 35 H. (sauf que pour vous des "indices" rendant crédibles votre affirmation suffit).

Pour le reste et plus généralement, je vous précise que votre statut de "salarié protégé" vous protège beaucoup plus que la conscience que vous en avez. Votre employeur ne peut ni modifier votre contrat de travail, ni changer vos conditions de travail, sans votre accord, à défaut il s'agit d'un délit d'entrave à vos fonctions de délégué du personnel, et votre employeur s'expose personnellement à des poursuites en correctionnelle, donc à une peine d'amende voire de prison même avec sursis.

A vous d'affirmer de façon incontestable votre refus des modifications de votre salaire, de diminution de vos primes, ou de votre qualification professionnelle, etc., par lettre recommandée avec AR la plus détaillée possible, et d'adresser une copie de celle-ci au contrôleur du travail, ce qui lui permettra de s'en prévaloir auprès de votre employeur lors de sa visite sur place.

Le contrôleur du travail est habilité à constater par procès-verbal l'atteinte à votre statut de salarié protégé, ce qui déclenchera des poursuites contre votre employeur comme il est indiqué ci-dessus.

Dans ce cas, il faudra vous constituer partie civile, mais ça m'étonnerait que vous arriviez à faire tout cela tout seul, ou même en vous faisant aider à distance sur ce blog.

Bien Cordialement,

G
le 13 mars 2013 à 17:34
gwenomo
25 sur le forum
a répondu

merci de votre réponse si rapide,pour mes heures actuelles je fais moins de 35h,mais cela n'est pas de mon fait,mon planning ne me permet pas de les réaliser.mon contrat d'origine,que je n'ai pas recouvré est de 35h par semaine(alors que j'en faisais 40h) je lui ai envoyé un recommandé lui rappelant ces heures suplémentaires non payées pendant ces années,il me répond donc aujourd'hui,en m'exigeant d'effectuer ces heures non réalisées selon lui...je nage en plein cynisme et mesquinerie.sa réaction me surprend,jusqu'alors je pensais réellement que ma situation était largement défendable vis à vis des prud'hommes,sa desinvolture me perturbe... je peux beneficier d'une aide juridique,un ami d'ami,avocat,mais jusqu'alors j'étais un peu gêné de faire appel à lui,c'est pourquoi je tente de glaner le plus d'infos sur internet pour preparer mon argumentation,et permettre une conciliation.je m'aperçois que je ne peux compter là dessus,et dois me préparer à une procédure désagréable et pénible....merci pour tout

R
le 14 mars 2013 à 10:43
riririri
10 sur le forum
a répondu

Bonjour,

Quand avez-vous été élu délégué du personnel ? Sur une liste syndicale ou comme non syndiqué ?

Si vous avez été élu sur une liste syndicale il serait indispensable que votre syndicat se manifeste aussi vis-à-vis de cet employeur.

Votre employeur fait ce qu'il veut avec vous car il a bien compris que vous n'étiez pas au courant de vos droits, jusque là semble-t-il soutenu par aucun syndicat, et donc de vos possibilités de vous défendre.

Votre affaire peut se traiter beaucoup plus efficacement que devant le conseil des prud'hommes. Une infraction pénale ne se traite pas du tout du point de vue de l'employeur comme un différend civil devant les prud'hommes.

Voyez impérativement avec le contrôleur du travail et votre ami d'ami avocat.

Bien Cordialement,

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