llicenciement économique individuel

Forum
L
a posé cette question

Mon DG m'a informé verbalement d'une propostion de licenciement économique avec arrangement à l'amiable. Je suis agée de 54 ans, j'ai commencé à travailler à l'âge de 17 ans, je suis assistante commerciale et j'occupe ce poste dans la même entreprise depuis 37 années. Mon DG m'a proposé de me verser ma prime de licenciement de 40.000 euros en plusieurs fois, c'est à dire 2000 euros par mois pendant 20 mois, avec un contrat signé entre nous. Comme la Société a des difficultés financières, il m'a expliqué qu'il ne pouvait pas me verser ma prime en une seule fois. Est-ce légal ? Il m'a expliqué aussi que j'aurai droit au chômage, et je voulais savoir si ces mois de chômage comptaient en trimestres pour ma retraite ? Je vous remercie pour vos réponses.

P
a répondu

Les textes ne précisent rien sur la possibilité de versement en plusieurs fois. Donc a priori, celà est possible. Mais une certaine prudence s'impose, et une consultation de l'inspection du travail pour confirmation de la licité du projet n'est pas inutile. A défaut, prenez bien soin de tout faire noter par écrit avec un échéancier complet des versements et bien sur ne signez pas un reçu pour solde de tous comptes avant d'avoir perçu le dernier versement. En cas de défaillance de sa part (dépot de bilan, redressement judiciaire,procédure de sauvegarde.), mais uniquement dans ces cas, l'AGS se substituera à votre employeur pour les sommes qui vous restent dues. Dans ce cas, c'est l'administrateur judiciaire qui déclarera à l'AGS les sommes vous restantes dues. Si il y a défaut de paiement sans qu'il y ai une des situations désignées ci dessus, c'est à dire qu'il ne vous règle pas tout simplement (mauvaise foi, etc..),l'AGS ne peut pas intervenir, et vous devrez dans ce cas entamer de vous même une procédure contre lui, pour cessation de paiement. Vous aurez droit au chomage, et la période de chomage indemnisée sera prise en compte pour la retraite. La période de chomage non indemnisée n'est pris en compte que durant 1 an et uniquement pour le régime général.

J'espère vous avoir aidé dans votre prise de décision, tenez nous au courant

Répondre à cette question

Besoin d'aide ? Lire la page d'aide

Vous n'êtes pas connecté(e)

  • Après avoir validé votre reponse, vous serez redirigé sur la page de connexion/inscription
  • Votre réponse sera sauvegardée et publiée après votre connexion ou votre inscription.