Contrat de professionnalisation et congés payés
Bonjour à tous,
je suis en contrat de professionnalisation dans une petite entreprise qui dispense également ma formation (sous la convention collective des métiers de la publicité). Sur tous les sites en rapport avec le droit du travail, je trouve indiqué que le salarié en contrat de professionnalisation est un salarié à part entière et qu'il bénéficie à ce titre de tous les droits des autres salariés définis par le Code du travail et la Convention collective.
Aujourd'hui je cherche à faire reconnaître mes droits, or je ne trouve nulle part le texte de loi (ou une jurisprudence sur laquelle m'appuyer) qui stipule que les droits du contrat de professionnalisation sont égaux aux droits du salariés. Le Code du travail reste assez flou à ce sujet et en particulier pour les problèmes que mes camarades salariés en CP et moi rencontrons.
En effet, notre employeur nous a fait signer un contrat de 35h mais nous oblige à en faire 40. Il ne rémunère pas les heures supplémentaires et considèrent qu'elles seront "remboursées" en août puisqu'il fermera la société pendant une semaine (or nous avons déjà fait largement plus que 35h supplémentaires). Par ailleurs, il maintient que nous n'avons pas le droit aux congés payés. Que nous ne puissions pas "poser les jours", je peux le concevoir, mais ne devrions-nous pas recevoir en contre-partie une indemnités de congés payés ? A ce jour, nous n'avons aucun acquis en congés payés mentionnés sur le bulletin de salaire. Ce sont là les deux problèmes majeurs que nous rencontrons, mais ce ne sont pas les seuls.
Comment faire reconnaître nos droits ?
Merci de votre aide !
Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation.
Vous avez droit a 2.5 j de CP par mois comme tout salarié.
L'employeur peut vous demander de faire des heures supp. C'est une de ses prérogatives d'organiser le travail tel qu'il le souhaite. Il doit cependant respecter soit le contingent annuel de 220 h a ne pas dépasser, ou l accord de la convention collective. Pour les majeurs, la durée de travail est de 10 heures maximum par jour, et limitée à 35 heures par semaine, heures de cours comprises. Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 48 heures par semaine, ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines. Pour les mineurs, la durée de travail est de 8 heures maximum par jour, et limitée à 35 heures par semaine. Vous ne pouvez effectuer d’heures supplémentaires que sur autorisation de l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail, et dans la limite de 5 heures supplémentaires par semaine.
Les majorations de rémunération pour heures supplémentaires vous sont applicables, comme à tout salarié de l’entreprise.
www.travail-emploi-sante.gouv.fr/ et rechercher "contrat de professionnalisation" pour plus de détail.
Merci beaucoup pierreb pour cette réponse très complète. Mon employeur est donc en totale illégalité concernant les congés payés mais également les heures supplémentaires puisqu'aucune autorisation n'a été demandée à l'inspection du travail et que nous n'avons jamais rencontré aucun médecin du travail (d'autant que nous accusons en moyenne entre 10 et 15 heures supplémentaires d'un cas à un autre. Nous sommes cinq à être embauché de la même manière et à subir les mêmes exigences.)
Merci également pour la source que je m'empresse de visionner de ce pas.
Quelqu'un pourrait-il également me confirmer que les heures supplémentaires ne peuvent pas être "échangées" contre une semaine imposée en août du fait de la fermeture de l'entreprise svp ?
Merci encore pour tous ces renseignements précieux.